Contributions

La lutte contre la criminalité économique à l'aide du droit pénal administratif

L’administrativisation du droit pénal

Nadja Capus

Domaines juridiques:

Droit pénal administratif, Droit pénal

Proposition de citation: Nadja Capus, La lutte contre la criminalité économique à l'aide du droit pénal administratif, in : Jusletter 8 juillet 2019

Cette contribution s’interroge, dans un premier temps, sur la force de l’argument récurrent de la supériorité des autorités administratives en tant qu’instance de poursuite pénale et recommande d’entamer, avant la révision de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), une analyse empirique de la mise en application du droit pénal administratif par les différentes autorités administratives. Dans un deuxième temps, la perspective est inversée dans le sens que ce n’est pas l’assimilation du droit administratif au droit pénal qui est ciblée, mais l’intégration croissante d’aspects administratifs au droit pénal.

Table des matières

1. Introduction
2. L’attribution du pouvoir punitif aux autorités administratives : l’argument de la supériorité remis en question
3. « Criministrative Law I » et « Criministrative Law II » – la porosité des frontières
4. Conclusion