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J Jusletter
Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Le public doit être informé de la situation financière du condamné

Jurius
Domaines juridiques:

Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

Proposition de citation: Jurius, Le public doit être informé de la situation financière du condamné, in : Jusletter 2 septembre 2019

TPF – Il n’y a pas lieu de caviarder la situation financière des condamnés dans les jugements anonymisés qui sont publiés sur le Web. Selon le Tribunal pénal fédéral, cette indication est indispensable pour apprécier la décision de justice. (Arrêt SN.2019.20)

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