Jusletter

Changement de situation et réexamen du permis de séjour

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Changement de situation et réexamen du permis de séjour, in : Jusletter 23 septembre 2019
TF – Un Vietnamien et sa fille handicapée obtiennent le réexamen de leur demande d’autorisation de séjour par les autorités zurichoises. Estimant que la situation a évolué depuis 2014, le Tribunal fédéral admet leur recours. (Arrêt 2C_446/2018)
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