Dans jusletter du 8 octobre 2012, Michael Hochstrasser et Arnold F. Rusch avaient étudié en détail le contrat de l’usager avec les CFF. La contribution avait suscité un grand intérêt. Durant les sept années suivantes, de nombreuses et nouvelles questions ont surgi et les bases légales ont changé, raison suffisante pour mettre à jour et compléter la contribution de 2012.

La contribution a pour objet l’analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant la condamnation d’un footballeur ayant blessé son adversaire à la suite d’un tacle considéré comme dangereux. Les auteurs résument et analysent l’arrêt avant de discuter d’éléments de droit formel et de droit matériel. Il est fait analyse de la souveraineté du juge pénal et du statut de l’arbitre ainsi que de son rôle en procédure. Ensuite, les auteurs proposent une réponse à la question suivante : l’immunité du sportif existe-t-elle toujours et si oui, dans quelle mesure ? Le tout doit être lu en regard d’un risque de judiciarisation excessive du sport.

Dans l’ATF 145 IV 154, le TF a confirmé la responsabilité pénale d’un footballeur ayant causé la fracture de la cheville d’un adversaire lors d’un tacle sanctionné sur le terrain par un carton jaune. Cette décision, peu convaincante et faiblement étayée, instaure une sorte de responsabilité causale des athlètes dans les sports impliquant des contacts et remet en question les principes jurisprudentiels établis à propos des compétences autonomes du juge sportif par rapport à celles du juge étatique. Le caractère répréhensible d’un acte ne serait ainsi plus évalué en fonction du degré de la faute et de la violation des règles du jeu, mais des blessures qui en découlent.

La révision partielle de la loi sur les armes adoptée par le peuple suisse le 19 mai 2019 est entrée en vigueur le 15 août 2019 et contient un grand nombre de modifications. Les points centraux sont le transfert d'armes auparavant soumises à des permis d'acquisition dans la catégorie des armes interdites et les interdictions liées aux chargeurs de grande capacité. Afin de ne pas rendre l'accès aux armes utilisées à des fins sportives excessivement difficile, les dispositions relatives à l'obtention d’autorisations exceptionnelles cantonales ont ensuite été revues. Alors que les nouvelles interdictions concernent en premier lieu les acquisitions futures, la propriété d’armes existantes est moins fortement touchée. (jp)

Des Mélanges (Liber amicorum) comprenant 15 contributions ont été publiés pour l’anniversaire des 70 ans du Dr en droit Benno Studer de Laufenburg (AG). Le jubilaire a reçu ce cadeau lors d’un moment festif. La contribution donne un aperçu de chacune de ces contributions. (jp)

TF – Le recours déposé par une société zougoise contre l’attribution de l’hôtel Métropole à un nouveau gérant est rejeté. Le Tribunal fédéral estime que l’appel d’offres lancé par la Ville de Genève n’était pas soumis au droit des marchés publics. (Arrêt 2C_254/2018)

TF – Un canton ne peut pas invoquer les limitations de quantité prévues dans la planification hospitalière d’un autre canton pour refuser de payer des soins hospitaliers. Le Tribunal fédéral rappelle ce principe et admet le recours d’une clinique psychiatrique thurgovienne en conflit avec Zurich. (Arrêt 9C_540/2018)

TF – La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire des cours privés à domicile ( « Homeschooling »). Même des réglementations cantonales très restrictives ou encore une interdiction de l’enseignement privé à domicile sont compatibles avec le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère domiciliée dans le canton de Bâle-Ville. (Arrêt 2C_1005/2018)

TF – Le Tribunal cantonal du canton de Zurich a, à bon droit, partiellement refusé d’entrer en matière sur les recours formés par le Consulat général de la République de Turquie, contre le classement des procédures pénales dirigées contre trois personnes. Les procédures avaient entre autre été ouvertes en relation avec des inscriptions « Kill Erdogan » réalisées aux environs du Consulat général turc à Zurich. Le Tribunal fédéral rejette les recours formés par la République de Turquie contre les décisions du Tribunal cantonal. (Arrêts 6B_856/2018, 6B_857/2018, 6B_858/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a ordonné la récusation de deux magistrats neuchâtelois appelés à rejuger un justiciable accusé de trafic de stupéfiants. Les observations des juges lors du premier procès peuvent donner l’impression que la cause est entendue. (Arrêt 1B_310/2019)

TF – Foncer par inadvertance sur une voiture arrivant en sens inverse n’est jamais une bonne idée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un véhicule banalisé de la police. Le Tribunal fédéral déboute un automobiliste condamné pour violation grave des règles de la circulation. (Arrêt 6B_1178/2018)

TF – La présidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud doit se récuser. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009. (Arrêt 1B_189/2019)

TF – Un Vietnamien et sa fille handicapée obtiennent le réexamen de leur demande d’autorisation de séjour par les autorités zurichoises. Estimant que la situation a évolué depuis 2014, le Tribunal fédéral admet leur recours. (Arrêt 2C_446/2018)

TAF – Un journaliste du Tage-Anzeiger pourra consulter des données détaillées concernant les rappels d’impôts et les amendes relatifs à l’impôt fédéral direct en 2017. Le Tribunal administratif fédéral a admis son recours contre le refus de l’administration fédérale. (Arrêt A-6255/2018)

TAF – L’odyssée judiciaire de quatre ex-employés privés de carte d’accès à l’aéroport de Genève prend fin devant le Tribunal administratif fédéral. Considérant que les recours sont devenus sans objet, la Cour les a radiés du rôle. (Arrêts A-4627/2018, A-4656/2018, A-4658/2018 und A-4664/2018)

À compter du 1er juillet 2020, de nouvelles modalités s’appliqueront à l’accès en ligne aux données du registre foncier. Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le registre foncier. Les cantons pourront notamment donner aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles un accès électronique aux pièces justificatives.

La Suisse et les Etats-Unis ont échangé le 20 septembre 2019 à Berne les instruments de ratification relatifs au protocole de modification de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôt sur le revenu. Le protocole est entré en vigueur le même jour. Il constitue une importante étape dans les relations fiscales entre la Suisse et les Etats-Unis.

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête le 16 septembre 2019 contre plusieurs entreprises actives dans la production et la distribution de principes pharmaceutiques actifs. Des perquisitions ont été menées auprès de plusieurs entreprises.