Jusletter

Portable fouillé : la justice donne raison à un fan de football

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Portable fouillé : la justice donne raison à un fan de football, in : Jusletter 30 septembre 2019
TF – Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich a exigé de manière illégale le code du téléphone portable d’un supporter accusé d’agression. Le Tribunal fédéral donne raison au fan de football, qui avait porté plainte. (Arrêt 1B_376/2019)
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