Les compliance officers internes à la banque sont chargés de veiller au respect des règles. Leur contrat de travail avec la banque, assorti d’exigences internes, définit leurs spécifications, qui sont complétées en permanence par les exigences réglementaires applicables. L’objectif de cet article est d’attirer l’attention, du point de vue d’un praticien, sur des problèmes choisis dans le domaine juridique du conflit dans la lutte contre le blanchiment d’argent et de sensibiliser les compliance officers à leur responsabilité professionnelle et à leur devoir de diligence.

La contribution est consacrée à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-831/2011 du 18 décembre 2018, publié fin mai 2019 dans l’affaire SIX Group, dans lequel il confirme l’amende de plus de 7 millions de francs infligée à SIX Group par la Commission de la concurrence (COMCO). Le TAF, dans son arrêt de plus de 500 pages, s'est prononcé sur 60 questions juridiques, dont 20 sont de nature préjudicielle. L'un des préjudices brièvement abordé ci-après concerne la prescription des comportements anticoncurrentiels. (jp)

La nouvelle loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine (Foreign Investment Law « FIL ») entrera en vigueur le 1er janvier 2020. La promulgation de la FIL modifie substantiellement les règles du jeu pour les « joint ventures » opérant en Chine. La contribution fournit aux managers décideurs d’« equity joint ventures » des conseils pratiques sur les principales modifications de la FIL et sur la manière dont les investisseurs étrangers peuvent protéger au mieux leurs intérêts lorsqu'ils modifient les statuts et (re-)négocient le contrat de joint venture. Le chapitre sur les conseils pratiques est suivi d'un aperçu de la FIL ainsi que de remarques conclusives et d'un commentaire pour les investisseurs suisses. (jp)

Le 25 et 26 avril s’est déroulé à l’Université de Lucerne une conférence de deux jours sur la thématique suivante : « Transportation Law on the Move: Challenges in the Modern Logistics World ». Le centre de compétence sur le droit de la logistique et du transport (KOLT) invita un panel de 20 experts de renommée internationale issus du milieu universitaire et du secteur privé ainsi que d’autres invités à partager leurs expériences. Le droit du transport de différents pays et certaines conventions internationales furent examinés afin d’en tirer des raisonnements nouveaux et conceptuellement convaincants qui pourraient, par la suite, servir de base à une révision probable du droit du transport suisse quasi-centenaire.

TF – Dans son arrêt concernant le règlement de protection contre les immissions de la commune de Wil (SG), le Tribunal fédéral se penche sur des questions en lien avec l’usage de feux d’artifices et de pétards lors des festivités du 1er août, de la Saint-Sylvestre et durant la période du carnaval. L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, permis selon le règlement de la commune de Wil, doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux. (Arrêt 1C_601/2018)

TF – Le Tribunal fédéral précise les contours de la responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait. Dans le cas d’espèce, il rejette la demande d’indemnisation d’un voyageur pour les suites d’un accident survenu lors d’un transfert en voiture entre un aéroport indien et son hôtel. (Arrêt 4A_396/2018)

TF – Plus rien ne s’oppose à la transmission à la justice italienne des documents contenus dans une valise confiée par Zubelum Chukwuemeka Obi à un ami genevois. Le recours déposé par l’homme d’affaires nigérian a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_460/2019)

TF – Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich a exigé de manière illégale le code du téléphone portable d’un supporter accusé d’agression. Le Tribunal fédéral donne raison au fan de football, qui avait porté plainte. (Arrêt 1B_376/2019)

TF – Le Ministère public genevois (MPG) a accès à des documents concernant divers comptes bancaires suisses, dans le cadre de son enquête pénale sur l’affaire de corruption impliquant la compagnie pétrolière vénézuélienne Pétroleos de Venezuela SA (PDVSA). Des pots-de-vin auraient été versés sur ces comptes. (Arrêt 1B_180/2019)

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la révision de deux ordonnances. Avec la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV), les données hydrologiques seront désormais fournies gratuitement. L’adaptation de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC), quant à elle, renforce la biosécurité, qui vise à protéger les hommes, les animaux et l’environnement de toute utilisation à des fins malveillantes d’organismes pathogènes ou nuisibles. Les deux ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.

La Commission de la concurrence (COMCO) a examiné la concentration entre UPC et Sunrise de façon approfondie. La concentration ne mène à la création ou au renforcement d’une position dominante pour aucun des marchés analysés. C’est la raison pour laquelle la COMCO autorise la concentration.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate que HNA Group a, à plusieurs reprises, incorrectement déclaré les ayants droit économiques de son ancienne participation dans Dufry SA, société cotée à la Bourse suisse. Ce faisant, il a gravement enfreint les obligations en matière de publicité des participations posées par le droit suisse des marchés financiers.

La Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative entre en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019. Les documents administratifs établis en Suisse pourront dès lors être notifiés simplement et rapidement à leur destinataire dans un des États contractants ; il en ira de même pour les documents établis dans un de ces États qui sont notifiés à des personnes résidant en Suisse. La convention ne s’applique pas en Suisse dans les domaines de la surveillance des marchés financiers, du renseignement et du droit fiscal.