Exigence de l’ « entreprise homogène » non remplie pour un projet de construction à Vals
TF – Le Tribunal fédéral annule les autorisations de construire deux maisons de vacances dans la commune de Vals (GR), destinées à un usage de résidences secondaires affectées à l’hébergement touristique. L’exigence légale de l’entreprise homogène fait défaut en raison de l’éloignement des constructions projetées par rapport à l’établissement hôtelier auquel elles sont liées. Le contrat d’exploitation conclu avec l’hôtel ne suffit pas pour garantir une affectation durable des résidences secondaires à l’hébergement touristique. (Arrêt 1C_511/2018)
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