Jusletter

Prison pour escroquerie aux assurances sociales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Prison pour escroquerie aux assurances sociales, in : Jusletter 7 octobre 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui a perçu indûment des prestations d’assurance durant plus de six ans alors qu’il avait retrouvé sa pleine capacité de travail. La peine de quatre ans de détention prononcée par la justice de Nidwald est définitive. (Arrêt 6B_570/2019)
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