Comment passer d’une page blanche à un contrat prêt à être signé ? Bien que la structuration contractuelle des relations juridiques soit l'une des tâches principales des juristes depuis des siècles, la pratique se caractérise aujourd'hui encore par des listes de contrôle et des documents modèles. Pour planifier et réaliser des oeuvres techniques, il existe, dans de nombreux domaines, des standards communément acceptés. Cependant, il n'existe pas à ce jour de modèle de processus « d'ingénierie » pour l'élaboration de tels contrats. La contribution décrit, en s’appuyant sur l'exemple des contrats IT, les éléments d'une méthodologie d’un tel processus ainsi qu'une sélection de stratégies et d'instruments de régulation. (jp)

Lorsqu'il s'agit de l'imposition à la source de certains revenus des personnes physiques en Suisse, intuitivement on pense généralement à l'imposition à la source des salariés étrangers résidant en Suisse. En y regardant de plus près, on constate toutefois que le sujet est plus complexe et qu’il a des facettes plus multiples qu’attendu. On conseille généralement une analyse approfondie des conséquences de l’imposition à la source. La contribution donne un aperçu succinct de l'imposition à la source « réelle » de certains revenus en Suisse, complété par des exemples tirés de la pratique fiscale. (jp)

Cette contribution tente de faire le point sur la question de la requalification des baux de durée déterminée suite au changement de jurisprudence que semble avoir opéré le Tribunal fédéral dans un arrêt non publié du 12 avril 2019.

La relation entre droit international et droit interne est un propos qui fait l'objet de nombreuses discussions en Suisse, non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan juridique. Cette contribution traite de propositions sur la manière dont cette relation pourrait être correctement réglementée dans la Constitution et se penche également sur des bases d'une telle réglementation. Y sont abordées, entre autres, des considérations sur le concept de démocratie, sur les compétences des différents pouvoirs – en particulier en ce qui concerne le conflit entre droit international et droit national – et sur l'interprétation de la Constitution, qui forment le fondement d'un amendement à l'article 190 Cst. à l’étude.

La contribution examine la question controversée de savoir si la partie qui résilie le contrat en temps inopportun doit indemniser l’autre partie, au sens de l'art. 404 al. 2 CO, même si elle a résilié le contrat en temps inopportun sans faute de sa part, par exemple pour cause de maladie. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral annule les autorisations de construire deux maisons de vacances dans la commune de Vals (GR), destinées à un usage de résidences secondaires affectées à l’hébergement touristique. L’exigence légale de l’entreprise homogène fait défaut en raison de l’éloignement des constructions projetées par rapport à l’établissement hôtelier auquel elles sont liées. Le contrat d’exploitation conclu avec l’hôtel ne suffit pas pour garantir une affectation durable des résidences secondaires à l’hébergement touristique. (Arrêt 1C_511/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui a perçu indûment des prestations d’assurance durant plus de six ans alors qu’il avait retrouvé sa pleine capacité de travail. La peine de quatre ans de détention prononcée par la justice de Nidwald est définitive. (Arrêt 6B_570/2019)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la mise en détention provisoire pour un mois d’un mineur sympathisant de l’Etat islamique. Il est accusé de violation de la loi interdisant les organisations apparentées et d’infraction à la loi sur les armes. (Arrêt 1B_426/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un restaurateur lucernois pour agressions sexuelles répétées. L’homme a pincé à plusieurs reprises une apprentie à la taille et l’a frappée plusieurs fois sur les fesses avec un bloc-notes. (Arrêt 6B_227/2019) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à quatre ans de prison d’un ancien DJ bernois de renommée nationale. L’homme a été reconnu coupable d’incitation à incendie et d’autres délits. (Arrêt 6B_1327/2018 et 6B_1303/2018)

TAF – Les opposants à la ligne à très haute tension (THT) Chamoson-Chippis (VS) subissent une nouvelle défaite. Le Tribunal administratif fédéral rejette leur demande de suspension immédiate des travaux. Cette décision peut être encore attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt A-1049/2019)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un Français soupçonné d’avoir participé à un enlèvement contre rançon en juin 2018. L’homme s’oppose au mandat d’arrêt émis par la Suisse à la demande des autorités françaises. (Arrêt RH.2019.18)

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié entièrement le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). La nouvelle version apporte diverses améliorations pour les victimes. Entre autres, les fourchettes de montants ont été relevées pour les atteintes à l’intégrité sexuelle, et fixées pour la première fois pour les atteintes à l’intégrité psychique. De manière générale, le nouveau guide permet à la pratique d’évoluer.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien chef de secteur, en charge des achats au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et contre 3 entrepreneurs. Ces personnes sont notamment accusées de corruption active ou passive dans le cadre de l’octroi de plusieurs centaines de mandats informatiques du SECO pour un montant total d’environ CHF 99 mio.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.