28 octobre 2019

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Le Tribunal fédéral a admis que l'interdiction du snus, tabac à usage oral, telle qu'elle est prévue par le Conseil fédéral dans l'Ordonnance sur le tabac, ne repose sur aucune base légale. Andrea Caroni et Silvan von Burg examinent plus en détail les considérants relatifs à cet arrêt et, en particulier, les dispositions de l'article 190 Cst.

Daniel Jositsch et George Poulikakos se penchent sur les projets de modifications législatives sur la prévention du terrorisme. Ils mettent tout d’abord en évidence les possibilités de sanctionner, selon le droit en vigueur, le terrorisme et le soutien ou la promotion d'activités terroristes, puis évaluent et apprécient les projets actuels.

Plus de la moitié des faillites en Suisse sont suspendues faute d'actif. La publication de la suspension permet au créancier, moyennant des sûretés déposées dans les dix jours, de requérir la continuation de la liquidation. François Vouilloz examine l'art. 230 LP et décrit le déroulement de cette procédure.

Dans son essai, Matthias Bertschinger ouvre une nouvelle perspective sur les questions actuelles du racisme et de la haine d'autrui. Sa critique de la compréhension moderne du droit est fondée sur la conviction que, dans la théorie moderne du droit, ce qui constitue l'être humain en déplace l’essentiel.

Je vous souhaite une lecture stimulante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Cheffe du produit Jusletter

Commentaires d'arrêts

Urteilsbesprechung Snus

Andrea Caroni

Silvan von Burg

Le Tribunal fédéral a fait sensation dans toute la Suisse avec son arrêt 2C_718/2018 du 27 mai 2019. En résumé, il a légalisé le « snus », un produit du tabac. Il a non seulement admis que l'art. 5 de l'Ordonnance fédérale sur le tabac (OTab) outrepassait les limites de la Loi sur les denrées alimentaires (LDAl), mais qu'il était également arbitraire et donc inconstitutionnel, car il réglementait plus strictement le snus que les cigarettes, alors que ce produit est moins dangereux. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral ne s’est notamment pas laissé limiter par l'art. 190 Cst. (jp)

Contributions

Lückenfüllung um jeden Preis?

Daniel Jositsch

George Poulikakos

Dans un proche avenir, deux projets législatifs pour la prévention du terrorisme seront discutés au Parlement. Seront tout d'abord examinés, dans cette contribution, les moyens de sanctionner, selon la législation en vigueur, le terrorisme et le soutien aux activités terroristes. Les projets législatifs actuels seront ensuite présentés et évalués. (jp)

La suspension de la faillite faute d’actif

François Vouilloz

Plus de la moitié des faillites prononcées en Suisse sont suspendues faute d’actif. Un créancier peut avoir un intérêt à ce que la procédure de liquidation ait lieu. La publication de la suspension permet à tout créancier de requérir, dans les dix jours, la continuation de la liquidation, moyennant sûreté. La LP prévoit notamment la voie de la poursuite par voie de saisie contre un débiteur en raison individuelle, la renaissance des poursuites antérieures, ainsi que des règles particulières en cas de suspension de la liquidation d’une succession répudiée et en cas de suspension de la faillite des personnes morales.

Essais

Freiheit und Krisis

Matthias Bertschinger

Le sens du droit, s'il se base sur un concept de liberté qui n'exclut pas son aspect traumatique, peut être compris, positivement, comme une rencontre et, négativement, comme un refus que le traumatisme soit représenté par un tiers, voire, comme un refus du racisme et de la haine de l'autre.

Chroniques du Tribunal fédéral

Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic

Jurius

TF – Une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour la mise en place de la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS). Il manque une base légale appropriée pour la RVS pratiquée dans le canton de Thurgovie. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste. (Arrêt 6B_908/2018)

Un prêtre se voit refuser l’adoption de deux adolescents

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un prêtre catholique qui souhaitait adopter deux adolescents. Se basant sur des éléments défavorables, le Service vaudois de protection de la jeunesse (SPJ) avait refusé son agrément. (Arrêt 5A_343/2019)

Pas de réduction de la rente d’assurance en cas de légitime défense

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision d’Helsana Accidents réduisant les prestations versées à un concierge blessé par un voleur. L’assureur considérait que le blessé avait participé à une bagarre et portait une part de responsabilité. (Arrêt 8C_193/2019)

Communiqués de presse

Lutte contre le terrorisme : le MPC dépose un acte accusation

Jurius

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un double national suisse et italien domicilié à Winterthur et d’un double national suisse et macédonien domicilié à Frauenfeld. Ils sont principalement accusés de soutien, respectivement de participation à l’organisation criminelle « Etat islamique (EI) ». Selon l’acte d’accusation, le principal accusé a soutenu l’EI en Syrie et a recruté plusieurs personnes pour l’EI. Il est reproché au deuxième accusé d’avoir tenté de se rendre dans le territoire de l’EI pour se joindre à ce dernier et d’avoir recruté une personne pour l’EI.

Le Conseil fédéral approuve le train d’ordonnances agricoles 2019

Jurius

Le 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un train d’ordonnances agricoles. Les adaptations de l’ordonnance sur les importations agricoles, de l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA) et de l’ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) sont principalement de nature technique.

Entrée en vigeur des ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

Jurius

Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Ces révisions ont pour but de simplifier et de préciser la réglementation existante ainsi que d’adapter certaines bases de calcul. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Communication électronique : possibilité de recourir à des systèmes de communication

Jurius

Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend autoriser les cantons à tester d’autres systèmes de communication que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. Lors de sa séance du 23 octobre 2019, il a adopté une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1er décembre 2019.

Complexe d'enquêtes Petrobras – Odebrecht : premier acte d’accusation déposé

Jurius

En relation avec le complexe d’enquêtes Petrobras – Odebrecht le Ministère public de la Confédération a déposé le premier acte d’accusation en procédure simplifiée auprès du Tribunal pénal fédéral contre une personne physique pour complicité de corruption d’agents publics étrangers ainsi que blanchiment d’argent.