Jusletter

Brexit : approbation d’un accord pour maintenir la sécurité sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Brexit : approbation d’un accord pour maintenir la sécurité sociale, in : Jusletter 4 novembre 2019
Lors de sa séance du 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord transitoire avec le Royaume-Uni concernant la coordination en matière de sécurité sociale après le Brexit. Cet accord a été signé par les deux Etats ce jour à Londres. Il est prévu pour le cas où le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait. Il a pour objectif de maintenir temporairement applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni les règles de l’Accord sur la libre circulation des personnes en matière de sécurité sociale. Il s’inscrit dans la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral visant à garantir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

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