Dans cette contribution, l'auteure présente une sélection des arrêts de principe de la Cour suprême fédérale allemande sur la responsabilité médicale et le droit médical. Sont examinées, dans le cadre de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême, des questions d’actualité socio-politiques, éthiques et de droit médical. (jp)

Suite à un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral permet aux couples mariés de prendre des dispositions contraignantes, en matière d'entretien après le divorce, dans un contrat de mariage. Le tribunal du divorce doit se prononcer sur le caractère manifestement abusif des dispositions adoptées par les parties. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral n’examine toutefois pas les courants contradictoires de la doctrine ni l'historique des dispositions légales en la matière. (jp)

Le principe de la capacité contributive est considéré comme un principe fondamental du droit fiscal, qui doit permettre d’assurer un régime fiscal équitable. S’écarter du principe de la capacité contributive est généralement considéré comme contraire à l’équité. L'auteur se demande si et pourquoi le principe de la capacité contributive est pertinent. Son examen montre, dans le cas présent, que le principe de la capacité contributive fait croire, de manière illusoire, à l’action équitable de l'utilisateur alors qu’elle repose, en réalité, normativement, sur des pieds d'argile. (jp)

Le problème des coûts de la santé est toujours plus préoccupant, en raison de son impact permanent sur les primes de l’assurance obligatoire régie par la LAMal. L’un des moyens régulièrement avancé pour tenter de contenir ces coûts serait de limiter le nombre des fournisseurs de soins tout en supprimant ce qu’il est convenu d’appeler l’obligation de contracter.

TF – Le canton de Zurich ne peut pas limiter sa participation au financement des traitements des patients envoyés dans une clinique grisonne en se fondant sur la planification établie par Coire. Le Tribunal fédéral confirme ce principe et admet le recours de la clinique. (Arrêt 9C_493/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une ancienne fiduciaire zurichoise qui avait soustrait 4 millions de francs à ses clients. Sa condamnation à une peine de 24 mois avec sursis est définitive. (Arrêt 6B_347/2019)

TF – L’Office fédéral de l’environnement est invité à vérifier que les valeurs-limites d’émission des antennes de téléphonie mobile sont respectées. Le Tribunal fédéral tire ainsi les conclusions d’un contrôle mené en 2016 dans le canton de Schwyz. (Arrêt 1C_97/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses. (Arrêts B-3938/2013, B-3954/2013 etc.)

Lors de sa séance du 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord transitoire avec le Royaume-Uni concernant la coordination en matière de sécurité sociale après le Brexit. Cet accord a été signé par les deux Etats ce jour à Londres. Il est prévu pour le cas où le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait. Il a pour objectif de maintenir temporairement applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni les règles de l’Accord sur la libre circulation des personnes en matière de sécurité sociale. Il s’inscrit dans la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral visant à garantir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2019. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.