Chroniques du Tribunal fédéral

Délégation de la procédure disciplinaire contre le Procureur général de la Confédération

Jurius

Domaines juridiques:

Droit de la fonction publique, Droit de la surveillance, Procédure pénale fédérale

Proposition de citation: Jurius, Délégation de la procédure disciplinaire contre le Procureur général de la Confédération, in : Jusletter 1008

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) concernant la procédure disciplinaire dirigée contre le Procureur général de la Confédération Michael Lauber. Au mois de juillet dernier, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que l’AS-MPC ne pouvait pas charger un expert externe d’instruire l’enquête disciplinaire ; aussi a-t-il déclaré nulle la décision du chargé d’enquête de ne pas admettre deux avocats en qualité de représentants du Procureur général de la Confédération, en raison d’un conflit d’intérêts. (Arrêt 8C_551/2019)

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