Jusletter

Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent, in : Jusletter 20 avril 2020
TF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon une décision du Tribunal fédéral rendue publique mercredi. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt 2C_488/2018)
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