La Commission juridique du Conseil des États a présenté, le 28 novembre 2019, l' « Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations » et a ouvert une procédure de consultation dont le délai est fixé au 13 mars 2020. Cette contribution (élaborée pour cette consultation) examine les propositions contenues dans l'avant-projet. Elle va toutefois un pas plus loin : elle examine la nécessité d'une réforme du droit des fondations dans son ensemble et présente un projet de loi qui pourrait combler les principales lacunes du droit suisse des fondations et permettrait de le mettre durablement sur un pied d'égalité en terme de concurrence. (jp)

Face à la vitesse à laquelle sont commis les actes criminels à caractère transnational, le droit suisse de l’entraide en matière pénale peine à adresser une réponse adéquate, suffisamment rapide et efficace. Dans un projet de modification législative actuellement devant les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose de permettre, dans certains cas, une transmission anticipée à l’étranger des informations et moyens de preuve recueillis. La question qui se pose alors est de savoir si la réponse envisagée correspond aux besoins et préserve l’équilibre délicat entre intérêts des poursuites pénales et droits des personnes concernées.

In Switzerland, most commercial disputes are terminated by successful settlement negotiations since a long time. In this article, the author discusses the factors that are responsible for the highly developed settlement culture in Swiss commercial disputes.

La publication suivante donne un aperçu des questions médicales et juridiques importantes, relatives à la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques lors de l'application de l'exécution des peines ou mesures pénales pendant la pandémie de SRAS-CoV-2. Différentes approches y sont abordées tout en se référant également aux expériences accumulées dans le passé, comme par exemple le sujet de l'indemnisation. Il en découle, avec une certaine évidence, l'importance capitale de garantir des soins appropriés aux patients/-tes.

L’épidémie de Covid-19 affecte de manière beaucoup plus grave les personnes âgées et présentant certaines pathologies préexistantes. Dès lors, on peut se demander comment ces personnes particulièrement menacées doivent être protégées dans les rapports de travail. Le Conseil fédéral a modifié, le 16 avril 2020, la disposition controversée de l'Ordonnance 2 Covid-19. La priorité est toujours le travail à domicile et, sur cette base, l'article 10c de l'ordonnance prévoit d'autres possibilités et, comme ultima ratio, une dispense de travailler pleinement payée. La nouvelle disposition est équilibrée mais encore incomplète (protection contre le licenciement et indemnisation par les APG). (jp)

TF – La détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan dans une procédure ultérieure relative à une mesure envers un délinquant pédosexuel, susceptible de récidiver, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion après avoir examiné un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt 1B_111/2020)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Parti socialiste neuchâtelois (PSN) et de trois particuliers contre le référendum contre le congé paternité. Le parti avait notamment dénoncé les méthodes de récolte des signatures. (Arrêt 1C_134/2020)

TF – C’est à bon droit que la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral n’est pas entrée en matière sur les demandes de révision, déposées par Michael Lauber contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, prononçant sa récusation dans les procédures menées contre deux prévenus dans le cadre des enquêtes pénales FIFA. Le Tribunal fédéral rejette les recours du procureur général et du Ministère public de la Confédération. (Arrêts 1B_442/2019, 1B_443/2019)

TF – Le Tribunal fédéral clarifie certaines questions se posant en lien avec la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), entrée en vigueur en 2016. Il confirme en l’occurrence la prolongation du gel des avoirs d’un proche de l’ancien président ukrainien. (Arrêt 2C_572/2019)

TF – Un travailleur sur appel n’a pas droit au chômage partiel au-delà de deux ans si ses missions sont trop irrégulières pour en déduire un taux d’occupation moyen. Le Tribunal fédéral précise sa pratique en matière de travail sur appel et admet un recours de l’Office de l’assurance-chômage du canton de Berne. (Arrêt 8C_778/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a refusé le recours d’un pédophile septuagénaire qui avait demandé une libération conditionnelle. L’homme, qui avait abusé sexuellement de plusieurs filles, a été condamné à dix ans de prison. (Arrêt 6B_204/2020)

TF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon une décision du Tribunal fédéral rendue publique mercredi. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt 2C_488/2018)

TAF – En raison d’accords sur les prix dans la vente de pianos, la Commission de la concurrence a prononcé une amende de 445 000 francs contre Hug Musique S.A. Le Tribunal administratif fédéral juge la sanction proportionnelle et rejette le recours déposé par la société. (Arrêt B-823/2016)

TAF – Les Forces motrices de l’Oberhasli ne recevront pas de contribution à l’investissement de la Confédération pour la rénovation du barrage du Spitallamm au Grimsel (BE). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l’exploitant contre le refus de l’Office fédéral de l’énergie. (Arrêt A-897/2019)

TPF – L’homme d’affaires suisse-angolais Jean-Claude Bastos ne peut pas consulter pour le moment le dossier du Ministère public de la Confédération concernant une enquête pour blanchiment qui a été abandonnée. Le Tribunal pénal fédéral rejette son recours, mais l’affaire n’est pas terminée. (Arrêt BB.2019.222)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a obtenu une requête pour une autorisation comme système de paiement de la part de la Libra Association sise à Genève. Ainsi commence le processus d’autorisation selon le droit suisse de la surveillance. L’issue et la durée de la procédure restent ouvertes.

Dès le 27 avril prochain, les hôpitaux pourront à nouveau pratiquer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes. Les cabinets médicaux, les salons de coiffure et de massage et les instituts de beauté pourront également rouvrir, de même que les magasins de bricolage, les jardineries, les pépinières et les fleuristes – à condition toutefois de garantir la sécurité des clients et des employés. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 avril. Si l’évolution de la situation le permet, l’école obligatoire et les autres magasins devraient rouvrir leurs portes le 11 mai. Enfin, les écoles professionnelles et du secondaire II, les hautes écoles, les musées, les zoos et les bibliothèques devraient rouvrir le 8 juin. Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé les mesures à prendre pour protéger les employés vulnérables.

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures, à l’exemple des chauffeurs de taxi. Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans.

Avec la crise du coronavirus, certains ingrédients et matériaux d’emballage viennent à manquer dans l’industrie alimentaire et doivent être remplacés. En conséquence, les informations figurant sur l’emballage de certaines denrées alimentaires ne correspondent plus au contenu. Afin de garantir la disponibilité de ces produits et d’éviter le gaspillage alimentaire, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels lors de sa séance du 16 avril 2020. Cette modification entre en vigueur immédiatement et pour six mois.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation contre un ressortissant irakien auprès du Tribunal pénal fédéral. Il lui est reproché d’avoir été actif pour l’organisation terroriste « État islamique (EI) » de diverses manières en tant que membre de cette dernière opérant depuis la Suisse. Le prévenu a occupé une position d’autorité sur d’autres membres de l’EI, également de haut rang.

Par rapport au 1er semestre 2019, il y a eu au 2e semestre 2019 au total onze nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme de plus. Tous les cantons n’ont pas été concernés par cette évolution. Si certains cantons ont enregistré des accroissements significatifs, d’autres ont connu des baisses prononcées. Un total de 12’877 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 13’259 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2020 au 16 mars 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.