Jusletter

Détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans la procédure ultérieure compatible avec la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, CEDH, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans la procédure ultérieure compatible avec la CEDH, in : Jusletter 20 avril 2020
TF – La détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan dans une procédure ultérieure relative à une mesure envers un délinquant pédosexuel, susceptible de récidiver, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion après avoir examiné un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt 1B_111/2020)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.