Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Pas de vigne en altitude dans le canton de Vaud
Domaines juridiques:
Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Economie agricole et forestière
Proposition de citation: Jurius, Pas de vigne en altitude dans le canton de Vaud, in : Jusletter 11 mai 2020
TAF – Un habitant de Château-d’Oex (VD) ne pourra pas planter des vignes sur son terrain situé à 1080 mètres d’altitude. Le Tribunal administratif fédéral rejette son recours contre le refus d’inscrire la parcelle en zone viticole opposé par l’administration vaudoise. (Arrêt B-5720/2018)
