Contributions

L’accès au dossier pénal suisse par la partie plaignante (quasi-)État étranger

Comment concilier l’inconciliable ? État de la jurisprudence récente

Maria Ludwiczak Glassey

Proposition de citation: Maria Ludwiczak Glassey, L’accès au dossier pénal suisse par la partie plaignante (quasi-)État étranger, in : Jusletter 15 juin 2020

Lorsque des procédures pénales sont conduites en parallèle en Suisse et à l’étranger, il existe le risque que des pièces parviennent à l’État étranger en contournement des règles de l’entraide internationale. Ce risque est manifeste lorsque la partie plaignante dans la procédure suisse est l’État étranger lui-même, mais existe aussi lorsqu’il s’agit d’une entité contrôlée par ledit État, voire d’une personne privée. Toutefois, à vouloir à tout prix protéger les règles de l’entraide, la pratique actuelle a pour conséquence de paralyser la procédure pénale suisse. L’auteure procède à un tour d’horizon critique de la jurisprudence récente.

Table des matières

1. Le postulat de base
2. État, quasi-État et personne privée
- 2.1. L’État
- 2.2. Le quasi-État
- 2.3. La personne privée
3. Modalités de consultation du dossier
- 3.1. En général
- 3.2. Fourniture de garanties internationales
- 3.3. Accès limité aux avocats
- 3.4. Consultation passive
- 3.5. Remise d’un dossier électronique
- 3.6. Prise de notes manuscrites
- 3.7. Tri et obtention de certaines pièces, d’extraits ou de résumés
- 3.8. Administration des preuves et participation aux auditions
4. De la protection des intérêts de l’entraide à bien au-delà
- 4.1. De la priorité de la procédure d’entraide en cours…
- 4.2. …en passant par la priorité de la procédure pénale étrangère…
- 4.3. …à la subsidiarité de la procédure pénale suisse…
- 4.4. …qui doit malgré tout avoir une issue
5. Éléments choisis de recevabilité
- 5.1. Compétence cantonale vs compétence fédérale
- 5.2. En première instance
  - 5.2.1. Droit applicable à la qualité pour recourir
  - 5.2.2. Absence d’exigence de la titularité des comptes bancaires
- 5.3. Au TF : nature du recours
6. En guise de conclusion : le point de la situation, une pléthore de questions qui demeurent et une proposition de solution