Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Un restaurant zurichois doit renoncer aux armoiries suisses
Domaines juridiques:
Droit commercial, Droit de la propriété intellectuelle
Proposition de citation: Jurius, Un restaurant zurichois doit renoncer aux armoiries suisses, in : Jusletter 31 août 2020
TAF – Le restaurant Brasserie Federal, à Zurich, doit effacer les armoiries suisses de son logo, selon le Tribunal administratif fédéral. Mais l’établissement de la gare principale pourra continuer à utiliser la croix suisse. (Arrêt B-6343/2019)