Chères lectrices et chers lecteurs,
Quels problèmes juridiques et moraux peuvent-ils résulter de l’usage de coups de pouce (Nudges) comme aide subtile à la prise de décision ? Jörn Basel et Marco S. Meier illustrent, par des études de cas pratiques, les conditions cadres juridiques dont il s’agit de tenir compte et les pièges moraux éventuels à éviter.
Quand peut-on considérer que l'interprétation du droit communal par les autorités communales est suffisamment fondée pour que les autorités cantonales de recours ne puissent y déroger ? Cedric Müller se penche sur l'autonomie des communes dans l'interprétation de leur droit communal.
Un manque de critères contraignants caractérise les rapports d'experts en psychologie en droit de la famille. Liselotte Staub, Thomas Grütter et Iris Reardon-Kofmel travaillent sur des principes qui permettent d’évaluer la qualité de ces expertises et invitent les expert-e-s travaillant comme spécialistes de cette question à travailler de manière uniforme.
Leandra Diem offre un compte-rendu de la réunion de travail du Groupe d’études sur le droit des cartels (Studienvereinigung Kartellrecht), tenue en collaboration avec le Centre pour le droit de l'innovation et de la concurrence de l'Université de Berne (Center for the Law of Innovation and Competition - CLIC).
Roland Pfäffli présente la récente édition mise à jour du recueil annoté du CC et CO de Gauch/Stöckli.
Je vous souhaite une lecture tonifiante et un excellent début de semaine.
Philip Hanke
Responsable des Éditions Weblaw
Résumé
À quels problèmes juridiques et moraux peut conduire l'utilisation de « Nudges (coup de pouce) » comme aide subtile à la prise de décision ? Cet essai offre à ce titre une bonne base de discussion. Ainsi, le concept de « Nudging (donner un coup de pouce) » est tout d'abord classé en fonction de ses origines économiques, comportementales et psychologiques, puis délimité à partir de concepts liés, et précisé. Des exemples pratiques illustrent ensuite les conditions juridiques générales applicables en Suisse et où peuvent se dissimuler d’éventuels pièges moraux. L'essai se termine par des recommandations permettant de favoriser un contact éclairé avec les « Nudges » analogiques et numériques. (jp)
Résumé
Dans le cadre du champ d'application de l'autonomie des communes en droit constitutionnel, les autorités cantonales de recours ne peuvent pas s'écarter d'une interprétation du droit communal effectuée par les autorités communales. Ce principe est toutefois soumis à la condition que les autorités communales argumentent suffisamment leur interprétation. L'auteur montre ce que l'on entend par argumentation suffisante et ce dont les communes doivent tenir compte dans l'interprétation de leurs règlements communaux. (jp)
Résumé
A ce jour, il n’existent pas de critères contraignants pour l’établissement des expertises psychologiques en droit de la famille. L'objectif de la présente contribution est de créer une base permettant l'évaluation de la qualité des expertises, afin d’habiliter les personnes n’ayant pas de formation en psychologie d’une part, de pouvoir formuler des attentes en matière d’évaluation et de rédaction desdites expertises, et, d’autre part, d'évaluer les recommandations présentées par les experts sur des bases solides. Après avoir abordé quelques aspects juridiques choisis, la contribution mettra en évidence, ce que la psychologie permet d’accomplir. En outre, le présent article vise également à inviter les experts à adopter une méthode de travail uniforme. (jp)
Résumé
Le 26 juin 2020, la traditionnelle séance de travail de l’association d’études en droit des cartels, en collaboration avec le Centre pour le droit de l'innovation et de la concurrence (Center for the Law of Innovation and Competition, CLIC), a eu lieu à l'Hôtel National à Berne. Des orateurs et des oratrices de la pratique et de l’enseignement se sont consacrés à différents sujets d’actualité du droit suisse des cartels, en tenant compte en particulier de la crise du COVID-19.
Résumé
Les Éditions Schulthess de Zurich publient tous les deux ans une nouvelle version mise à jour de « Gauch/Stöckli » sur le CC et le CO, qui comprend également de nombreuses lois connexes, des ordonnances, des notes, des commentaires complémentaires, etc. La recension présente la toute récente mise à jour dans sa 53e édition. (jp)
Résumé
TF – La modification de l’article 18 alinéa 2 OLAA, entrée en force le 1er janvier 2017, s’applique également aux accidents survenus avant le changement de loi. Les prestations accordées sur la base d’une décision entrée en force doivent être réexaminées à la lumière de cette nouvelle disposition et, cas échéant, ajustées pour l’avenir. (Arrêt 8C_706/2019)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours de la Suva. L’injonction de la Suva d’annoncer son cas à un autre assureur social susceptible d’être tenu de verser des prestations peut survenir à plusieurs reprises, même après l’octroi initial des prestations. L’obligation d’annoncer comprend également le devoir de collaborer dans la procédure établissant le droit aux prestations. (Arrêt 8C_72/2020)
Résumé
TF – Le contrôle judiciaire du placement à des fins d’assistance incombe au canton dans le ressort duquel la mesure a été ordonnée. Le Tribunal fédéral s’écarte de la pratique du Tribunal administratif du canton de Schwyz selon laquelle le tribunal du domicile de la personne concernée est toujours compétent pour statuer sur le recours interjeté contre un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin. (Arrêt 5A_175/2020)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la validité de l’initiative populaire lancée dans le canton de Bâle-Ville « Droits fondamentaux pour les primates ». Le texte de l’initiative peut se voir attribuer un sens qui est compatible avec le droit supérieur, d’autant plus que seuls les organes cantonaux et communaux seraient directement liés par lui. Le fait que les motifs des initiants donnent à l’initiative plus d’importance qu’elle ne peut en avoir ne saurait justifier une invalidation. (Arrêt 1C_105/2019)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Radio-télévision alémanique contre sa condamnation par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes. Celle-ci avait estimé qu’une émission « Rundschau » consacrée au voyage de Pierre Maudet à Abou Dhabi violait le principe d’objectivité. (Arrêt 2C_778/2019)
Résumé
TAF – L’augmentation de capacité de la ligne à haute tension entre Bassecourt et Mühleberg, telle que prévue par Swissgrid, ne viole pas la législation fédérale en matière de protection de l’environnement et de construction de lignes électriques. Le Tribunal administratif fédéral constate que les valeurs limites prévues par la loi sont respectées. (Arrêt A-4864/2019)
Résumé
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 1) visant à clarifier l’application des dispositions relatives à la durée du travail et du repos, et à les adapter à la pratique développée jusqu’à présent.
Résumé
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance relative à la loi sur la poste. Les principaux changements concernent la distribution des journaux, la distribution à domicile, l’accusé de réception électronique et des précisions concernant le service universel dans le domaine du trafic des paiements. La révision donne suite à plusieurs motions.
Résumé
La compilation contient, pour septembre 2020, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.