La Loi fédérale sur les marchés publics révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les changements introduits, les sanctions seront rendues plus sévères. Cette contribution présente un aperçu des mesures et des sanctions applicables selon la nouvelle loi et examine les garanties procédurales que les autorités adjudicatrices doivent respecter à l'égard des entreprises concernées dans les procédures de sanctions. L'interaction entre les sanctions du droit des marchés publics et celles d'autres normes comme celles de la loi sur les cartels, qui s'appliquent prétendument en concours, est également examinée de manière critique. La présente contribution se concentre sur le droit fédéral, mais inclut également le droit intercantonal lorsqu'il s'avère relevant. (jp)

Alors que l'ancienne version de la loi sur les marchés publics ne réglementait que superficiellement la prise en compte des critères écologiques dans les marchés publics, la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), révisée en 2019, contient des dispositions plus étendues sur le « droit des marchés publics écologiques ». L'auteure commente ces changements, au regard de la législation cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle met ainsi en lumière le contexte tendu, questionne le changement de culture qui affecte les marchés publics et montre les nouvelles opportunités qui s’offrent aux marchés publics écologiques, en respectant les règles internationales sur la concurrence. (jp)

La révision complète de la loi fédérale sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Un accroissement de la qualité et de la durabilité se place au premier plan. Les prix abusifs surfaits et les pertes en qualité devraient en conséquence être écartés. Cette loi ouvre la voie à de nouvelles opportunités pour les produits de construction suisses – ceux constitués de matières premières nationales autochtones en particulier – bien que son exécution soulève encore quelques interrogations. Cet article met en lumière les premiers constats concernant la révision et propose des suggestions pour en faciliter l’exécution. Il reprend les conclusions du Webinar éponyme de l’association Green Building Schweiz ayant pris place le 8 juin 2020.

Les procédures de gré à gré revêtent souvent une importance considérable dans le cadre d'un contexte de marché public. Ces procédures reposent toujours sur une base juridique et doivent répondre à des exigences légales plus ou moins strictes. La Confédération mettra en vigueur, le 1er janvier 2021, une loi fédérale sur les marchés publics entièrement révisée avec l'ordonnance y relative. La présente contribution examine la procédure de gré à gré sous l'ancien et le nouveau droit. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une association qui demandait à accéder aux dossiers du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) relatif à son projet « Fin de vie ». Le FNS devra rendre une nouvelle décision conforme à la loi sur la transparence. (Arrêt 1C_643/2019)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du groupe Orllati contre la Télévision romande. L’émission « Mise au point », consacrée en 2018 à l’entreprise de construction, respecte les exigences posées par la loi. (Arrêt 2C_40/2020)

Certaines des mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement de la justice restent de mise et sont de ce fait prolongées. Le Parlement a instauré les bases légales nécessaires à la prolongation en approuvant la loi COVID-19. Lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a, dans un souci de continuité de l’application du droit, décidé de prolonger la validité de l’ordonnance de nécessité consacrée à la justice et au droit procédural, tout en l’adaptant à la nouvelle situation épidémiologique. La durée de validité de l’ordonnance est limitée au 31 décembre 2021.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 25 septembre 2020, de modifier l’article 13 de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup). Afin de minimiser les risques d’infection au COVID-19, les patients pourront se voir remettre, sur la base de critères strictes, jusqu’à sept doses journalières maximum d’héroïne médicalisée. Cette modification restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé deux arrangements passés avec le Liechtenstein dans le domaine de l’agriculture. Ces arrangements règlent la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que Banque SYZ SA avait enfreint des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les faits se sont déroulés dans le contexte d’une relation d’affaires impliquant des dépôts importants en lien avec un client venant d’Angola.