Formule officielle et présomption d’ignorance du locataire
Depuis plusieurs décennies, le Tribunal fédéral considère qu’un locataire est présumé ignorer le caractère obligatoire de la formule officielle de notification du loyer initial prévue à l’art. 270 al. 2 CO. Dans un arrêt rendu en février 2020, il a toutefois laissé ouverte la question d’un éventuel changement de jurisprudence. Cette contribution explique pourquoi la présomption d’ignorance du locataire se justifie et rappelle à quelles conditions celle-ci peut être renversée.
Table des matières
- Introduction
- I. La justification de la présomption
- II. Le renversement de la présomption
- Conclusion
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