L’avant-projet de la loi révisée sur les profils d’ADN a été présenté en août 2019. Les objectifs de la révision sont de permettre le phénotypage des traces d’ADN, de créer une base juridique pour les recherches familiales génétiques et de simplifier les règles concernant l’effacement des profils d’ADN. Le présent article constitue une évaluation critique de l’avant-projet.

Le présent article se penche sur le flot de règles, difficile à contenir, concernant les produits alcooliques. L'accent porte sur l'analyse et l'interprétation du droit actuel pour la production et la distribution de boissons alcoolisées. En plus d’un cadre juridique exigeant sur la mise en place de la production et de la distribution de boissons, existent de nombreuses normes à respecter pour la promotion et la publicité des produits alcooliques. Le respect de la loi, pris sous cet angle, est extrêmement exigeant pour les entreprises qui prennent part à la chaîne de distribution (jp)

Il est remarquable de constater la fréquence avec laquelle le Tribunal fédéral a eu à traiter, ces derniers temps, de cas de dépôts illégaux d'actifs bancaires, très récemment encore dans trois nouveaux arrêts, tous rédigés en français, publiés le 6, respectivement 9 juillet et le 6 août 2020. Le présent article se penche sur ces arrêts du Tribunal fédéral rendus en juillet et août 2020. (jp)

Le projet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux permet de réduire, à 40 % du montant convenu, le loyer ou le fermage des locaux commerciaux, fermés pendant la période de confinement. Les auteurs estiment que, même si la Confédération a le pouvoir d’édicter une telle loi, le projet de réduction des loyers commerciaux et à ferme viole la garantie du droit à la propriété, le principe de neutralité concurrentielle, le principe de l'égalité devant la loi et le principe de la non-rétroactivité du droit. Réduire le loyer ou le fermage n’est pas le bon critère de rattachement des paiements de soutien pour les pertes dues à la pandémie. (jp)

Depuis plusieurs décennies, le Tribunal fédéral considère qu’un locataire est présumé ignorer le caractère obligatoire de la formule officielle de notification du loyer initial prévue à l’art. 270 al. 2 CO. Dans un arrêt rendu en février 2020, il a toutefois laissé ouverte la question d’un éventuel changement de jurisprudence. Cette contribution explique pourquoi la présomption d’ignorance du locataire se justifie et rappelle à quelles conditions celle-ci peut être renversée.

Les prestataires de services financiers, depuis l'entrée en vigueur de la LSFin, sont soumis à une procédure de médiation, en cas de litige avec un client, devant un organe de médiation. Cette procédure remplace la procédure de conciliation, au choix du client, prévu par le CPC. Par rapport à cette dernière, la procédure de médiation devant un organe de médiation présente certaines particularités qui posent des questions. On pourrait cependant la considérer, à tort, comme une « procédure de conciliation de seconde classe ». (jp)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.S. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, I.S. se plaignait de la prolongation de sa détention pour des motifs de sûreté (entre avril 2015 et décembre 2015) alors qu’il avait été acquitté en première instance. (affaire I.S. c. Suisse 60202/15)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jecker c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la suite d’un article qu’elle avait rédigé sur un vendeur de drogues douces qui lui avait fourni des informations. (affaire Jecker c. Suisse 35449/14)

TF – La détention pour insoumission d’une personne étrangère doit être levée lorsque, dans le cas concret, un départ est objectivement impossible dans un délai prévisible en raison de la pandémie de Corona. Peu importe que la personne concernée, placée en détention pour insoumission, ait coopéré ou non à l’obtention des papiers ou à la constatation de son identité. Le Tribunal fédéral lève la détention pour insoumission d’un ressortissant malien. (Arrêt 2C_408/2020)

TF – La justice lucernoise doit revoir les conditions du placement à des fins d’assistance d’un homme qui prétend être le « Mahdi », soit le 12e imam ou imam de la fin des temps. Le Tribunal fédéral ordonne d’examiner si une mesure plus légère serait indiquée. (Arrêt 5A_567/2020)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par un groupe de collaborateurs et collaboratrices retraités de Saurer qui demandaient que la caisse de pension de l’entreprise leur verse une participation aux excédents et leur accorde des droits de codécision élargis. (Arrêt A-3829/2019)

TPF – Lors du deuxième procès de Nicolas Blancho et Qaasim Illi devant le Tribunal pénal fédéral, le Parquet a requis mardi des peines avec sursis. Les deux membres du Conseil central islamique suisse sont accusés d’avoir diffusé des vidéos de propagande pour Al-Qaïda. (affaire SK.2020.7)

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 7 octobre 2020. La première étape, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée et d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. Le droit au supplément pour soins intenses et à l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants sera également adapté.

Lors de sa séance du 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui permet de déposer les listes de signatures à l’appui des demandes de référendum facultatif avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 8 octobre 2020 et met en oeuvre la base légale inscrite par le Parlement à l’art. 2 de la loi COVID-19.

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale lors de sa séance du 7 octobre 2020. Ces services, soutenus financièrement par la Confédération, sont des organisations d’entraide dont l’objectif est de promouvoir la santé des animaux de rente et, ainsi, la production de denrées alimentaires irréprochables. La nouvelle ordonnance, qui permet d’uniformiser les aides financières, entrera en vigueur le 1er décembre 2020.

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) à Genève a terminé le 7 octobre 2020 sa 45ème session après presque quatre semaines de travail. Dans ce cadre, il a adopté deux résolutions introduites par la Suisse avec des Etats partenaires. La première résolution appelle à renforcer le rôle du CDH dans la prévention des violations des droits de l’homme. Quant à la seconde, elle renouvelle le mandat du Rapporteur spécial dans le domaine de la justice transitionnelle.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Banca Credinvest avait gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. La FINMA a dernièrement clos la procédure d’enforcement correspondante et a ordonné différentes mesures.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2020. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.