Chères lectrices, chers lecteurs,
Poursuites pénales basées sur l'ADN ? L'avant-projet de la révision de la Loi sur les profils d’ADN a été présenté en août 2019. L'objectif de la révision est de permettre le phénotypage des traces d'ADN, de créer une base juridique pour les recherches génétiques héréditaires et de simplifier les règles concernant l’effacement des profils d'ADN. Martin Zieger évalue de manière critique l'avant-projet.
Daniel Donauer et Jeremias Autenried offrent un aperçu du régime juridique des boissons alcooliques en droit suisse. Ils se penchent ainsi sur différents acteurs du marché et analysent notamment la production, la distribution, la promotion et la publicité. Compte tenu de la complexité croissante de la réglementation, respecter la loi devient extrêmement exigeant.
Le projet de la Loi Covid-19 sur les locaux commerciaux réduit, à 40 % du montant convenu, le loyer et le fermage des locaux commerciaux, fermés durant la période de confinement. Peter Karlen et Markus Rüssli examinent la constitutionnalité du projet mis en consultation et se demandent jusqu’à quel point la Confédération est tenue de verser des indemnités pour les dommages causés par la fermeture d’entreprises commerciales.
En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent déclarer obligatoire le formulaire de notification du loyer initial afin de prémunir les locataires contre des loyers abusifs. Le Tribunal fédéral considérait jusqu’à aujourd’hui que le locataire était censé ignorer cette obligation. Laurent Bieri examine l'ATF 146 III 82, dans lequel certains doutes sur cette présomption ont été soulevés et explique pourquoi, selon le droit en vigueur, la présomption d’ignorance du locataire se justifie.
La cybercriminalité est en hausse, le secteur financier étant l'une des cibles les plus prisées des criminels. Philipp Haberbeck examine la très récente jurisprudence du Tribunal fédéral fédéral traitant les dépôts illégaux d’actifs bancaires.
Avec l'entrée en vigueur de la LSFIN, les prestataires de services financiers sont désormais soumis, en cas de litige avec un client, à une procédure de médiation devant un organe de médiation. Cette procédure remplace la procédure de conciliation, au choix du client, au sens du CPC. Matthias Kuster souligne les similitudes et les différences essentielles entre ces deux procédures et commente de manière critique les avis de la doctrine.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.
Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter
