Digitalisation des décisions dans le nouveau droit de la société anonyme
Le 19 juin dernier, le Parlement a adopté le texte final révisant le droit de la société anonyme. Celui-ci comprend notamment des dispositions entérinant le recours aux nouvelles technologies dans le cadre du processus décisionnel du conseil d’administration et introduisant celui-ci pour les décisions de l’assemblée générale. Cette contribution revient sur ces dispositions ainsi que sur leur future application.
Table des matières
- Introduction
- I. Digitalisation des décisions du conseil d’administration (art. 713 nCO)
- II. Digitalisation des décisions de l’assemblée générale
- A. Assemblée générale physique avec participation à distance (art. 701c nCO)
- 1. Généralités
- 2. Organe compétent et conditions
- B. Assemblée générale virtuelle (art. 701d nCO)
- 1. Généralités
- 2. Conditions
- a. Généralités
- b. Base statutaire
- c. Représentant indépendant
- C. Conditions générales du recours aux médias électroniques (art. 701e nCO)
- 1. Organe compétent (art. 701e al. 1 nCO)
- 2. Retransmission et participation (art. 701e al. 2 ch. 2 et 3 nCO)
- 3. Identification et falsification des votes (art. 701e al. 2 ch. 1 et 4 nCO)
- D. Problèmes techniques (art. 701f nCO)
- E. Déroulement de l’assemblée générale (art. 702 nCO)
- F. Principe d’immédiateté et recours aux médias électroniques
- Conclusion
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