Depuis la pandémie de Covid-19, le travail à domicile (home office) est sur toutes les lèvres. En raison de son importance croissante, il est nécessaire d’en rappeler les obligations légales – par exemple, concernant la conception ergonomique du lieu de travail, l'enregistrement des heures de travail ou le remboursement éventuel des outils de travail et des dépenses – et de lutter contre les incertitudes juridiques. La présente contribution répond à des questions de droit du travail, de sociologie organisationnelle et aux questions pratiques concernant le home office. Elle propose en outre un modèle de contrat, utile pour la pratique. (jp)

La contribution de Mathis Berger intitulée « Catch-up TV: Catch-as-catch-can oder gibt es urheberrechtliche Grenzen? » remet en cause la base juridique de l’ancien et de l'actuel TC 12 (tarif commun 12) et critique la coexistence de ce tarif unique avec un accord de secteur entre les sociétés de radiotélédiffusion et les fournisseurs de services. Cet avis exprime évidemment la position de la SSR sur la procédure tarifaire pour le nouveau TC 12 actuellement en cours. La contribution suivante donne la position des sociétés de gestion sur les questions juridiques soulevées et répond à l'attaque de la SSR contre le TC 12. (jp)

La coopération en matière pénale entre États de l’Union européenne se fonde sur les principes de la confiance et de la reconnaissance mutuelles. Cette confiance n’est toutefois pas aveugle, comme le démontre la jurisprudence européenne actuelle. La Suisse quant à elle classifie les États étrangers en trois cercles, le premier comprenant les États dits « à tradition démocratique » dont font partie les États de l’Union européenne. Les cercles sont toutefois perméables et là aussi, une certaine méfiance semble s’installer.

Même si l'on ne trouve pas encore de voitures autonomes sur la voie publique en Suisse, celles-ci sont déjà devenues techniquement une réalité. Les « agents intelligents » supplantent de plus en plus l'homme dans ses processus de pensée, aussi bien que dans ses actions. Par conséquent, une question incontournable pour la jurisprudence se pose déjà aujourd'hui : qui est responsable pour le dommage causé par une voiture autonome ? L'auteur analyse les bases de la responsabilité, signale les problèmes, explique les approches des solutions modernes et le dilemme moral et philosophique posé par une décision prise par une machine.

Le principe de transparence est une pierre angulaire de la protection des données. La plupart des entreprises informent sur les traitements de données personnelles grâce à des déclarations de protection des données. Ces déclarations ne sont souvent pas lues de sorte que la transparence reste purement théorique. Les Privacy Icons apportent une solution, car elles permettent aux personnes concernées de visualiser facilement une partie du contenu des déclarations via des icônes et de s’informer sur les traitements de données personnelles effectués. Les Privacy Icons sont d’ores et déjà utilisées par plusieurs grandes entreprises suisses.

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut que les conditions de détention du requérant dans la prison de Champ-Dollon ne violent pas la Convention. Au vu de l’ensemble des conditions matérielles de détention du requérant dans la prison de Champ-Dollon qu’elle a eu à connaître, la Cour conclut que ce dernier n’a pas été soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. (Arrêt 31623/17 i.S. Bardali c. Suisse)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un conducteur après une manoeuvre jugée hasardeuse. La justice vaudoise s’était basée sur les images enregistrées par une caméra GoPro accrochée au guidon du cyclomoteur dépassé. (Arrêt 6B_1282/2019)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de deux organisations de protection de la nature dans le cadre du projet de rehaussement des murs du barrage de la centrale hydroélectrique du Grimsel. La cause est retournée au Conseil d’Etat bernois. Le projet doit être intégré au plan directeur cantonal de façon à ce que les différents intérêts liés à la protection et à l’exploitation du site soient pondérés. Dans ce contexte, il y a également lieu d’assurer une coordination avec le projet de centrale électrique de Trift. (Arrêt 1C_356/2019)

TF – Les églises peuvent poursuivre leur engagement en faveur de l’initiative « Entreprises responsables », qui sera soumise au peuple ce dimanche. Le Tribunal fédéral a rejeté les mesures provisionnelles requises dans le cadre de trois recours contestant ces interventions. (Arrêts 1C_627/2020, 1C_631/2020 et 1C_633/2020)

TF – Le groupe allemand Otto succombe face à la société Otto’s AG, fondée en 1978 par Otto Ineichen à Sursee (LU). Le Tribunal fédéral a rejeté vendredi le recours qui portait sur l’utilisation du nom. (Arrêt 4A_152/2020)

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur le CO2, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021. La révision consiste notamment à prolonger jusqu’à fin 2021 les instruments clés de protection du climat. Elle permet d’éviter un vide réglementaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2. La modification d’ordonnance vise aussi à mettre en œuvre une exigence du Parlement, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1,5 % en 2021 par rapport à 1990.

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier un certain nombre de dispositions dans différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. Il s’agit de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur la éoinformation et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. La majorité des actes révisés entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Conseil fédéral a décidé ce jour de mettre en vigueur au début de 2021 une modification de la loi sur le contrôle des biens. La nouvelle base légale lui permet d’édicter l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances aux besoins actuels de l’armée. Entre autres, l’indemnisation versée pour les places de stationnement occupées par des véhicules militaires sera réglementée et, dorénavant, les sous-officiers supérieurs pourront, comme les officiers, porter l’uniforme lors de la cérémonie cantonale de prise de congé à leur libération des obligations militaires. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) ont trompé la Confédération et les cantons, commanditaires de transports publics, et ont obtenu des subventions excessives. Les commanditaires exigent le remboursement de ces sommes. En outre, l’Office fédéral des transports (OFT) vient de déposer des plaintes pénales auprès des ministères publics cantonaux.

La Commission de la concurrence (COMCO) lutte contre les cartels de soumission. En 2020, elle a enquêté pour la première fois contre un cartel de soumission dans le secteur informatique. Toutes les entreprises visées ont coopéré. L’adjudicateur concerné était la Banque nationale suisse (BNS).