Les rentes AVS et AI pour enfants peuvent être versées à un enfant majeur directement, sur demande. Dans l'affaire 9C_615/2019 du 3 septembre 2020, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si cette réglementation doit être appliquée par analogie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cet article donne un aperçu de l'arrêt du Tribunal fédéral et en montre les conséquences. (jp)

Les auteurs ont mis en lumière la relation entre les dispositions du CPC et de la LP en ce qui concerne les vacances judiciaires et des féries de poursuite. Ils concluent que la référence à l’article 145 paragraphe 4 CPC ne concerne pas l’action en contestation de l’état de collocation prévue par le droit de la faillite et que, par conséquent, les vacances judiciaires prévues par le CPC doivent être prises en compte pour le respect du délai de 20 jours pour l’introduction d’une action.

Zurich is engaged in the project to create a special chamber at the Commercial Court of the Canton of Zurich for international commercial disputes to be heard and decided in the English language. Given that Switzerland, including Zurich, is historically and still today a successful seat for international commercial arbitrations, the project to create a Zurich International Commercial Court raises the question, discussed in this article, whether or not such a court would compete with Zurich as a seat for international commercial arbitrations.

Le coronavirus représente également un défi pour les chantiers suisses. En particulier la mise en œuvre des mesures d'hygiène proclamées par le Conseil fédéral pendant la situation extraordinaire a suscité de grosses incertitudes chez les constructeurs. Afin de clarifier un certain nombre de questions juridiques, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) a publié une fiche d'information dans laquelle elle cherche à fournir des renseignements sur les contrats d'entreprise conclus selon la norme SIA 118. L'auteur analyse cette fiche d'information et présente des approches sur la manière dont la situation extraordinaire doit être traitée au sens de la norme SIA 118. (jp)

Selon la nouvelle loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral à l'évolution de la technologie des registres électroniques distribués (loi dite « TRD/Blockchain »), conserver des cryptoactifs nécessitera à l'avenir une licence Fintech, conformément à la loi sur les banques. Par cette nouvelle réglementation, la loi TRD clarifie également l'une des questions réglementaires les plus passionnantes de l'ère de la blockchain : le stockage de cryptoactifs constitue-t-il une acceptation de dépôt public selon la loi sur les banques ? La nouvelle réglementation corrige la pratique antérieure de la FINMA, mais engendre de nouveaux problèmes. (jp)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’Homme a soutenu mardi l’expulsion de Suisse d’un Espagnol, âgé de 40 ans. Cette sentence ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme. (Arrêt 59006/18, M.M. c. Suisse)

TF – Le Tribunal fédéral a supprimé deux paragraphes de la loi bâloise sur la TVA. Ceux-ci ne sont en effet pas compatibles avec le droit supérieur. Les dispositions concernent l’exonération fiscale fixée à 50’000 Frs ainsi que la restriction pour les communes de ne pouvoir prélever la TVA qu’en cas de classement en zone à bâtir. (Arrêt 1C_245/2019) (sl)

TF – Le recteur d'une université russe recherché par Moscou pour abus de pouvoir ne sera pas extradé. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l'Office fédéral de la justice. (Arrêt 1C_456/2020)

TF – La police cantonale thurgovienne a expulsé un homme du centre-ville de Kreuzlingen (TG) sans explication suffisante, selon le Tribunal fédéral. L’homme voulait parler de l’islam à des passants et distribuer des tracts. (Arrêt 1C_515/2019)

TAF – Plusieurs demandes de permis individuels d’exportation pour des appareils et modules de codage restent suspendues jusqu’à la clôture des enquêtes sur ce dossier menées par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés dans ce cadre par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG en liquidation. (Arrêts B-3515/2020 et B-4393/2020)

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er février 2021 les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.

Le Conseil fédéral a décidé le 11 décembre 2020 de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 une modification de l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI), nécessaire à la mise en œuvre du programme d’impulsion « Force d’innovation Suisse ». Limitée à deux ans, la modification abaisse le niveau des prestations propres exigées des entreprises dans les projets d’innovation.

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Dès samedi 12 décembre, les restaurants et bars, magasins et marchés, musées et bibliothèques ainsi que les installations de sport et de loisirs devront fermer à 19 h. Ils devront également rester fermés le dimanche et les jours fériés. Les restaurants et les bars pourront par contre rester ouverts le dimanche et les jours fériés. Les cantons dont l’évolution épidémiologique est favorable peuvent repousser l’heure de fermeture jusqu’à 23 h.

Les mesures de lutte contre le coronavirus et la diminution, le 3 mars 2020, du taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail ont eu des effets contrastés sur le nombre de procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme. Alors qu’à l’échelle suisse, on a enregistré davantage de nouvelles procédures au premier semestre 2020 qu’au semestre précédent (13’750 nouvelles procédures, contre 12’877 au deuxième semestre 2019), certains cantons ont connu la tendance inverse. En comparaison pluriannuelle, les chiffres restent à l’intérieur de la fourchette habituelle. Au total, 11’840 cas ont été réglés durant le premier semestre 2020, soit 1419 de moins qu’au semestre précédent.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2020 au 16 novembre 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.