Jusletter

Assistance administrative italienne en matière fiscale admissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative italienne en matière fiscale admissible, in : Jusletter 18 janvier 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible. (Arrêt A-1296/2020)

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