18 janvier 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Est-il approprié et nécessaire d’interdire les symboles religieux pour le personnel judiciaire afin de préserver le devoir de neutralité de l'État ou, même, l’exigence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux ? Benedict Vischer compare deux arrêts récents, respectivement du Tribunal fédéral et de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur le sujet, les replace plus largement dans le contexte historique contemporain et aborde les défis à venir.

Dans le cadre de la révision actuelle du CPC, l'art. 160a du projet, selon lequel des juristes d’entreprises pourront à l'avenir invoquer un droit de ne pas collaborer, fait l'objet d’un débat houleux. Felix Dasser évoque la raison d’être de cet article et commente les questions juridiques qu’il soulève.

La tenue d’assemblées communales durant la pandémie de coronavirus pose aux communes des défis majeurs, qui ont un impact direct sur le droit constitutionnel de participer à la politique pour chacun. Marc Häusler et Alain Sommer offrent un aperçu des options juridiques dont les communes disposent et présentent un modèle alternatif à l'assemblée communale.

La disposition sur la distraction de la fortune collective du fonds de l'art. 35 aLPCC, repris dans l'art. 40 LEFin, soulève la question de la signification et de l'interprétation de cet article dans la nouvelle loi. Luca Bianchi commente la genèse, l’objectif et l’état actuel de l'art. 40 LEFin, mettant également en lumière d'importantes distinctions.

Daniel Jositsch offre un aperçu des tendances actuelles législatives en droit pénal et en procédure pénale.

Je vous souhaite une lecture tonifiante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter

Articles scientifiques

Justitias Entschleierung

Benedict Vischer

Les Hautes Cours allemande et suisse ont rendu, en un court laps de temps, des arrêts sur l'interdiction de symboles religieux pour le personnel judiciaire. Ces décisions s’inscrivent dans des conflits intenses et lancinants qui ont émergé en Europe suite à la présence croissante de pratiques islamiques. Le foulard y est souvent au centre. L'article analyse ces deux arrêts de manière comparative et les replace plus largement dans leur contexte historique contemporain. Il offre également un aperçu des défis à venir, avec une référence particulière à l’affaire de la loi genevoise sur la laïcité, pendante devant le Tribunal fédéral. (jp)

Contributions

Berufsgeheimnisschutz für interne Rechtsdienste?

Felix Dasser

Dans le cadre de la révision actuelle du Code de procédure civile, l'article 160a du projet crée des remous. Les services juridiques d’entreprises dirigées par des avocat.e.s, au même titre que les avocat.e.s indépendant.e.s, devraient être libérés de l'obligation de collaborer et de transmettre des documents lors d’une procédure. Il n'y a pourtant là aucune raison de s’agiter. (jp)

Zur Durchführung von Gemeindeversammlungen während der Corona-Pandemie

Marc Häusler

Alain Sommer

La tenue d’assemblées communales durant la pandémie de coronavirus pose aux communes d’importants défis. Cet article montre les principes juridiques que les communes doivent respecter lors de la tenue de réunions et comment une réunion peut avoir lieu conformément aux règles applicables. Il présente également un modèle alternatif en se basant sur la marge de manœuvre que permet la législation du canton de Berne, ainsi que la procédure cantonale de recours liée à la planification et à la tenue des assemblées communales. (jp)

Die Absonderung des Fondsvermögens nach Art. 40 FINIG

Luca Bianchi

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la nouvelle architecture des marchés financiers a également inscrit dans la loi sur les établissements financiers (LEFin) une disposition sur la distraction de la fortune collective du fonds. Plus précisément, l'ancien article 35 aLPCC se retrouve dans le nouvel article 40 LEFin, ce qui soulève la question de la signification et de l'interprétation de lege lata de ce dernier. L'auteur commente la genèse, l’objectif et l’état de cette nouvelle disposition. Il met, de plus, en lumière d'importantes distinctions. L’auteur indique, enfin, pourquoi l'article 40 LEFin revêt toujours une grande importance. (jp)

Das Parlament und die Bundesstrafverfolgung

Daniel Jositsch

Peu après l'échec de l'ancien Procureur de la Confédération Beyeler, le Parlement lui a choisi un successeur, puis est revenu aux affaires courantes. Il est pourtant évident que des problèmes fondamentaux, que le législateur devrait aborder, subsistent en cas de poursuites pénales de niveau fédéral. Un postulat a ouvert cette discussion et engendré un rapport d'experts. Le Parlement en a également demandé un pour savoir dans quelle mesure les infractions d’ordre sexuel sur des enfants peuvent être évitées grâce à une thérapie préventive. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'agir et veut se mettre au travail. (jp)

Cour européenne des Droits de l'Homme

Assujetissement à une taxe d'exemption militaire

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme critique la pratique suisse en matière de taxe militaire. Elle juge discriminatoire la distinction opérée entre deux personnes déclarées inaptes en raison d’un handicap jugé mineur. (Arrêt 23040/13, Ryser c. Suisse)

Chroniques du Tribunal fédéral

Arrêt motivé dans le cas Sun Yang

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral publie les motifs de sa décision concernant le nageur chinois Sun Yang. Le Tribunal Arbitral du Sport, à Lausanne, devra statuer à nouveau dans une composition différente en raison de la récusation d’un arbitre. (Arrêt 4A_318/2020)

Chasse dans la forêt d'Aletsch : Pro Natura a gain de cause

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’organisation de protection de la nature Pro Natura contre la chasse aux cerfs dans la forêt d’Aletsch (VS), où cette activité est normalement prohibée. Contrairement à la décision du Conseil d’État valaisan, seul l’abattage de certains animaux dans des conditions précisément définies est autorisé. (Arrêt 1C_243/2019)

Droits humains : garanties russes à examiner en cas d’extradition

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral ne se satisfait plus des garanties fournies par la Russie quant au traitement des personnes extradées par la Suisse. Il a accepté le recours déposé par un ex-banquier russe dont l’Office fédéral de la justice avait autorisé l’extradition fin 2019. (Arrêts 1C_444/2020 et 1C_592/2020)

Preuve irrecevable, condamnation annulée

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un automobiliste pour violation flagrante des règles de circulation par la cour d’appel du canton de Bâle-Ville. Un enregistrement vidéo illégal a servi de preuve de la quasi-collision avec un cycliste. (Arrêt 6B_1288/2019)

Impôts : Schwarzenbach perd douze recours

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté douze recours du milliardaire Urs Schwarzenbach contre des commandements de payer du fisc zurichois. Ce dernier s'efforce de récupérer 162 millions de francs au total, dus par le marchand d'art et propriétaire de l'hôtel Dolder. (Arrêt 5A_724/2019)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Recours de Pilatus admis

Jurius

TAF – La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3427/2019)

Assistance administrative italienne en matière fiscale admissible

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible. (Arrêt A-1296/2020)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

La FIFA n’est pas partie dans la procédure contre Gianni Infantino

Jurius

TPF – La FIFA n’obtient pas la qualité de partie dans l’enquête pénale portant sur les rencontres entre l’ancien procureur fédéral Michael Lauber et son président Gianni Infantino. Le Tribunal pénal fédéral confirme la décision du procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller. (Arrêt BB.2020.228)

Communiqués de presse

FAQ sur l’obligation de travail à domicile

Jurius

À partir du 18 janvier 2021, les employeurs seront tenus de mettre en place le travail à domicile chaque fois que la nature de l’activité le permet et que cela peut être mis en œuvre avec un effort raisonnable. La logique de l’ordonnance COVID s’appuie donc sur celle de la loi sur le travail (art. 6 LTr).

Coronavirus : mesures prolongées et renforcées

Jurius

Compte tenu de la situation épidémiologique tendue, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2021, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. D’une part, il a prolongé de cinq semaines les mesures adoptées en décembre. D’autre part, il a décidé de prendre de nouvelles mesures pour réduire drastiquement les contacts.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2020)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2020 au 16 décembre 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.