Jusletter

Droits humains : garanties russes à examiner en cas d’extradition

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Extradition
  • Proposition de citation: Jurius, Droits humains : garanties russes à examiner en cas d’extradition, in : Jusletter 18 janvier 2021
TF – Le Tribunal fédéral ne se satisfait plus des garanties fournies par la Russie quant au traitement des personnes extradées par la Suisse. Il a accepté le recours déposé par un ex-banquier russe dont l’Office fédéral de la justice avait autorisé l’extradition fin 2019. (Arrêts 1C_444/2020 et 1C_592/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.