Jusletter

Rémunération pour l’activité de prostitution : protection en vertu du droit pénal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des obligations
  • Proposition de citation: Jurius, Rémunération pour l’activité de prostitution : protection en vertu du droit pénal, in : Jusletter 8 février 2021
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour escroquerie d’un homme qui a trompé une femme en la privant de la rémunération convenue pour les services sexuels qu’elle lui a fournis. Son droit à une indemnisation doit être protégé par le droit pénal, car le contrat de prostitution ne peut plus être considéré comme contraire aux mœurs à cet égard. (Arrêt 6B_572/2020)
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