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Dès l’année 2014 les grandes entreprises sont tenues par la loi de négocier un plan social en cas de licenciements collectifs. Jusqu’à ce jour, cette obligation n’a pratiquement pas été appliquée. Les grandes entreprises licencient principalement au sein des succursales et prétendent que chaque succursale devrait atteindre le quorum. Pour le réfuter, les employés devraient saisir un tribunal arbitral. Ces procédures prennent trop de temps et sont trop chères. Les entreprises qui atteignent le quorum n’existent pratiquement que dans l’industrie et sont normalement déjà soumises à une obligation de plan social d’une CCT. La présentation montre les domaines problématiques de lege lata et propose des solutions de lege ferenda.