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8 février 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Il y a près d'un an, les premières questions juridiques relatives au coronavirus ont été traitées dans Jusletter. À ce propos, Kurt Pärli et Jonas Eggmann fournissent une analyse complète des questions de droit du travail liées à la pandémie de coronavirus. L'article se clôt sur une réflexion de politique juridique sur les leçons à tirer de cette crise.

Qui répond des manifestations post-vaccinales indésirables (MAPI) ? Marcel Lanz se penche sur cette question en relation avec les nouvelles technologies des vaccins contre le coronavirus. Il examine la responsabilité des fabricants, des professionnels de la santé, des employeurs et de l'autorité d’homologation. Il y est démontré que la courte période de mise au point et le moment de l’administration des vaccins peuvent avoir une incidence sur la responsabilité des fabricants de vaccins.

Les expulsions sommaires sont un instrument important pour les bailleurs / bailleresses, par exemple pour se « débarrasser » rapidement de locataires en demeure. Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision selon laquelle les parties à ces procédures ont droit à une audience publique (ainsi qu’à un jugement public), basée sur la CEDH (4A_151/2020). Thomas Koller illustre la situation juridique à la lumière de cet arrêt du Tribunal fédéral.

À l’occasion du 65e anniversaire du professeur Walter Fellman, des Mélanges intitulés Auf zu neuen Ufern! (« En route vers de nouveaux rivages ! ») comprenant 35 contributions sont parus. Roland Pfäffli en livre un bref aperçu.

La pandémie de coronavirus a également marqué le colloque juridique de l’USS 2020, qui s’est tenu sous le titre «Juristische Bewältigung der Corona-Krise: Lehren aus sozialversicherungs- und arbeitsrechtlicher Perspektive» (« Gestion juridique de la crise de coronavirus : Enseignements tirés du point de vue du droit des assurances sociales et du travail »). Sabine Steiger-Sackmann, Jean Christophe Schwaab, Kurt Pärli, Sylvie Pétremand et David Aeby présentent la doctrine actuelle ainsi que d’éventuels besoins d’agir. Les exposés sont publiés sous forme de podcasts citables.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter


Note de la rédaction : le 10 février 2021 (de 10h-12h), notre série de webinaires gratuits sur le coronavirus permettra à des expert.e.s de débattre sur des questions juridiques liées à la vaccination contre le COVID-19. Profitez de cette occasion pour rester informé.e et poser des questions !

Pour les enregistrements des webinaires précédents et tout ce qui concerne « Le coronavirus et la loi », rendez-vous sur notre page thématique.

    Articles scientifiques

    • Kurt Pärli / Jonas Eggmann

      Corona und die Arbeitswelt

      Bestandsaufnahme und Würdigung der aktuellen Rechtslage

      Le droit du travail et des assurances sociales est affecté à divers degrés par la pandémie de coronavirus, ce qui crée un grand besoin de clarification. Dans cet article, la doctrine sur les plus importants points faisant débat – risque opérationnel, obligation de payer le salaire en cas de quarantaine, protection de la santé et des délais de blocage – est compilée et évaluée. Les nombreuses ordonnances COVID-19, leurs amendements les plus récents et leur intégration dans le droit du travail et des assurances sociales y sont également présentés. L'article se clôt sur quelques réflexions de politique législative et offre ainsi une catégorisation complète et cohérente des plus récentes et pertinentes ordonnances COVID-19. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales, Droit de la santé
    • Marcel Lanz

      Der Sars-CoV-2-Impfstoff – eine haftpflichtrechtliche Beurteilung

      Les nouvelles technologies des vaccins contre le SARS-CoV-2 et leur courte durée de mise au point en inquiètent plus d'un. Cet article examine la responsabilité des fabricants, des professionnels de la santé et d'autres parties responsables, telles que les employeurs et l'autorité d'homologation, en cas de manifestation post-vaccinale indésirable. Il appert que la courte durée de mise au point et le moment de la remise des vaccins peuvent affecter la responsabilité de leurs fabricants. Cela vaut également pour le professionnel de santé qui administre le vaccin, lequel doit se baser sur les dernières découvertes tant pour informer le patient que pour administrer le vaccin lui-même. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Responsabilité du fait des produits, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

    • Contributions

    • Thomas Koller

      Summarexmission und öffentliche mündliche Verhandlung

      Le Code de procédure civile suisse n’accorde pas aux parties le droit à une audience publique dans une procédure sommaire d’expulsion des locataires. Toutefois, comme l’a décidé le Tribunal fédéral, un tel droit découle de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Procédure civile, CEDH

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Festschrift für Professor Walter Fellmann

      À l'occasion du 65e anniversaire du professeur Walter Fellmann, un ouvrage commémoratif comprenant 35 contributions est paru. Ces mélanges ont été présentés au jubilaire dans le cadre d'une cérémonie en petit comité. Cet article donne un aperçu des différentes contributions. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit privé

    • Podcast

    • Sabine Steiger-Sackmann

      Lehren aus Corona für Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz

      La pandémie de coronavirus a révélé les faiblesses de la protection de la santé au travail en Suisse. Il existe des redondances inutiles dans la prévention des accidents et la protection de la santé. Les entreprises manquent d'expérience en matière de concepts de protection appropriés. Des structures inadéquates empêchent une prévention efficace. Les plus importantes lacunes concernent toutefois l’application de la loi : les Inspections cantonales du travail manquent de personnel et d'argent. Le webinaire explique les raisons de cette situation insatisfaisante et met les interrelations en évidence. Des améliorations concrètes et réalisables y sont toutefois également proposées. (xf) weiter lesen

      Sabine Steiger-Sackmann

      Dr. iur.

      Sabine Steiger-Sackmann

      Lehren aus Corona für Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la santé, Droit administratif
    • Jean Christophe Schwaab

      Le risque de pandémie et l’obligation de payer le salaire

      Au regard en particulier du CO et de la LEp

      La quarantaine sous ses diverses formes (individuelle, collective, sociale ou encore isolement) est désormais une mesure anti-covid-19 bien connue de presque toute la population. Mais quels sont ses effets en droit du travail ? C’est le thème de cette conférence, qui aborde notamment les problématiques du droit à un congé, du paiement du salaire pendant la quarantaine, du recours aux allocations perte de gain, du risque d’entreprise et de la protection contre le licenciement. Elle présente aussi quelques exemples de quarantaines fautives et non-fautives tirés de l’actualité. weiter lesen

      Jean Christophe Schwaab

      Dr.

      Le risque de pandémie et l’obligation de payer le salaire
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Kurt Pärli

      Ein Überblick zu ALV, IV, Ü-60ig, Kündigungsschutz

      Avec la crise de Covid-19 et le foisonnement de nouveaux décrets affectant le droit du travail et des assurances sociales qui l'accompagnent, on en oublie presque que le législateur a légiféré sur d'autres sujets que la Covid. Dans cet exposé sont abordés la révision de l'assurance-chômage en 2020, la révision de l'assurance-invalidité (AI), qui entrera en vigueur en 2022, et la rente-pont nouvellement introduite pour les travailleurs plus âgés. Il est ensuite question du thème récurrent de la protection contre les congés. À cet égard, la Covid-19 est tout de même mentionnée, car on voit qu'une amélioration ponctuelle de la protection contre les congés est également dans l'intérêt d'une lutte efficace contre les épidémies. (xf) weiter lesen

      Kurt Pärli

      Prof. Dr. iur.

      Kurt Pärli

      Ein Überblick zu ALV, IV, Ü-60ig, Kündigungsschutz
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales, Assurance chômage, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Sylvie Pétremand

      Mesures prises dans le cadre des assurances sociales face au Covid-19 : quel bilan dresser ?

      Pour faire face à la pandémie de COVID-19, les autorités suisses ont élargi le cercle des bénéficiaires de certaines prestations et introduit de nouvelles prestations pour assurer un revenu de remplacement à un plus grand nombre. Des problèmes d’insuffisance de couverture qui préexistaient se sont révélés au grand jour avec une acuité particulière. Cet exposé dresse un état des lieux des adaptations du système suisse d’assurances sociales en réponse à la pandémie. Il propose des pistes de réflexion pour améliorer la couverture par les assurances sociales de travailleurs jusqu’ici insuffisamment protégés afin de permettre à la sécurité sociale de continuer à jouer durablement un rôle de stabilisateur social. weiter lesen

      Sylvie Pétremand

      Mesures prises dans le cadre des assurances sociales face au Covid-19 : quel bilan dresser ?
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • David Aeby

      Sozialplanpflicht: Probleme in der Praxis

      Dès l’année 2014 les grandes entreprises sont tenues par la loi de négocier un plan social en cas de licenciements collectifs. Jusqu’à ce jour, cette obligation n’a pratiquement pas été appliquée. Les grandes entreprises licencient principalement au sein des succursales et prétendent que chaque succursale devrait atteindre le quorum. Pour le réfuter, les employés devraient saisir un tribunal arbitral. Ces procédures prennent trop de temps et sont trop chères. Les entreprises qui atteignent le quorum n’existent pratiquement que dans l’industrie et sont normalement déjà soumises à une obligation de plan social d’une CCT. La présentation montre les domaines problématiques de lege lata et propose des solutions de lege ferenda. weiter lesen

      David Aeby

      Sozialplanpflicht: Probleme in der Praxis
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Rémunération pour l’activité de prostitution : protection en vertu du droit pénal

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour escroquerie d’un homme qui a trompé une femme en la privant de la rémunération convenue pour les services sexuels qu’elle lui a fournis. Son droit à une indemnisation doit être protégé par le droit pénal, car le contrat de prostitution ne peut plus être considéré comme contraire aux mœurs à cet égard. (Arrêt 6B_572/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des obligations
    • Jurius

      Hôpitaux zurichois : le temps d’habillage n’a pas à être payé

      TF – Le temps consacré au changement de tenue peut être déduit du temps de travail du personnel infirmier dans les hôpitaux zurichois. Le Tribunal fédéral rejette le recours de quatre collaborateurs qui réclamaient le remboursement de ces déductions depuis 2014. Sans donner pour autant son blanc-seing à cette pratique. (Arrêt 8C_514/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la fonction publique

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Procédure Dublin : droit à la vie familiale

      TAF – En vertu de l’art. 8 CEDH, le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral le confirme dans un arrêt de principe. (Arrêt E-7092/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile, CEDH

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Soutien à l’Etat islamique : le MPC a violé la procédure

      TPF – Selon le Tribunal pénal fédéral, le Ministère public de la Confédération a porté gravement atteinte aux droits d’une femme soupçonnée de violation de la loi interdisant Al-Qaïda et l’Etat islamique. L’intéressée est la soeur de deux jeunes qui avaient rejoint la Syrie en décembre 2014. (Décision BB.2020.269) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Négoce d’actions suisses : plates-formes de négociations britanniques

      Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation étrangères ont besoin d’une reconnaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA pour le négoce de titres de participation suisses. C’est une liste du Département fédéral des finances (DFF) qui fait foi en la matière. Le DFF a actualisé cette liste, permettant à plusieurs plates-formes de négociation situées au Royaume-Uni d’obtenir désormais la reconnaissance de la FINMA. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
    • Jurius

      Révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFAC

      Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), qui entrera en vigueur le 1er mars 2021. La révision actualise certaines dispositions, adapte les tarifs des prestations de l’OFAC et simplifie la modalité de calcul de certaines d’entre elles. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne
    • Jurius

      Remboursement de l'impôt anticipé : canton de domicile des héritiers

      À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des successions

    • Législation