En Suisse et ailleurs, les campagnes de vaccination contre le coronavirus ont commencé, alors que, parallèlement, de nombreuses restrictions liées à la pandémie continuent de s'appliquer ou sont même renforcées en raison de nouveaux variants du virus. Des voix se sont élevées, par conséquent, à plusieurs reprises pour que la vaccination puisse conduire à un assouplissement individuel des mesures épidémiologiques. Cette contribution examine les conditions de recevabilité des preuves de vaccination pour les privés comme au niveau étatique, et aborde également la question de l’obligation de se faire vacciner. Il remet en question de manière critique, dans le même temps, la pertinence pratique d'une discussion sur la vaccination au vu de l'attitude solipsiste de la Suisse face à la pandémie. (jp)

Quand les lits deviennent trop rares, qui peut bénéficier de la dernière place dans l'unité de soins intensifs pour y être traité? Si un médecin décide de trier et qu'un patient dont il a la charge décède, en est-il responsable? Le médecin est-il punissable s'il retire le respirateur à un patient avec de faibles chances de survie au profit d'une patiente ayant un meilleur pronostic ? Des questions qui auraient été rejetées, il y a moins d'un an, comme des cas d’école purement théoriques sont devenues, avec la pandémie de Covid-19, d’une actualité brûlante. Cet article tente d'aborder la question du tri sous un angle juridique. (jp)

La définition et la classification des stupéfiants et des substances associées constituent le fondement du système de contrôle des « drogues ». Ce contrôle a un impact profond sur les droits fondamentaux de nombreuses personnes en Suisse. Les auteur-e-s proposent une analyse critique des définitions et de la classification des substances soumises à contrôle selon la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Ils/elles émettent des recommandations pour une refonte du système actuel de classification de ces substances.

La loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) rend possible la réutilisation de données et d'échantillons liés à la santé sans le consentement des personnes concernées si trois conditions cumulatives posées par l'article 34 LRH lit. a-c sont remplies. Cette étude analyse les caractéristiques de ces demandes de la part des chercheur.e.s et la manière dont les commissions d'éthique de la recherche les évaluent. Cette analyse fournit le premier aperçu approfondi de la recherche réutilisant des données et des échantillons liés à la santé en Suisse depuis l'introduction de la LRH. Le bon équilibre entre la promotion de la recherche sur l’être humain et la protection des participants reste un défi complexe.

Des études médicales démontrent que simplement croire qu’on est malade peut être la cause de la maladie. Ce phénomène, connu sous le nom d'effet nocebo, est tout aussi réel que son homologue, l'effet placebo, bien que le premier soit beaucoup moins étudié et documenté. Donner une information médicale complète, comme l'exige la jurisprudence pour que le consentement libre et éclairé soit valable, peut donc nuire aux patients. L’article qui suit cherche à savoir comment traiter ce dilemme sous l’angle juridique. (jp)

Le système de santé moderne ne peut se passer des produits thérapeutiques qui peuvent, cependant, présenter des risques considérables. Une réglementation par l’État est donc essentielle. La loi sur les produits thérapeutiques différencie les médicaments des dispositifs médicaux ; la réglementation de ces deux catégories de produits repose sur des concepts fondamentalement différents. L'objectif du présent article est d’en présenter les principes et de les évaluer sous l’angle d’une analyse comparative. (jp)

Cet article porte un regard critique sur les conditions juridiques actuelles, libérales, quant à la pratique du suicide assisté par des organismes d’aide au suicide. Il prend également acte des conditions juridiques prévalant en Allemagne et se demande si elles peuvent servir de modèle. En ce sens, les fondements constitutionnels y jouent également un rôle. L’article démontre que le législateur, pour restreindre cette pratique juridique libérale, devrait s’appuyer, avant tout, sur une vision complète et interdisciplinaire de ce sujet. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une cinquantaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre la période allant du 30 juin 2020 au 20 décembre 2020.

La formation postgraduée en neuropsychologie clinique, développée en collaboration avec la section de neuropsychologie de l’Université de Zurich et l’Association suisse des neuropsychologues (SVNP), a été officiellement accréditée le 20 octobre 2020 par l’OFSP.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un employé d’une bijouterie de Lucerne qui avait volé une bague de diamant d’une valeur de 30’350 francs. Il estime que le faisceau d’indices le désigne sans ambiguïté. (Arrêt 6B_1301/2020)

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevables une dizaine de recours dirigés contre la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Les communes de Grône et Chippis (VS), une société et des particuliers attaquaient les expropriations et les mises en possession anticipée. (Arrêts 1C_518/2020 und 1C_523/2020)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de la défense concernant les coûts d’assainissement du stand de Rothenturm (SZ). Le recourant demandait que la société de tir et le consortage des propriétaires des terrains soient aussi mis à contribution. (Arrêt 1C_610/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral refuse la demande de prolongation d’autorisation de séjour d’un médecin français. Il juge que l’intéressé, de par ses condamnations antérieures et les procédures pénales en cours, constitue une menace réelle pour l’ordre public suisse, notamment envers la collectivité des assurés sociaux. (Arrêt F-6274/2019)

Le 21 septembre 2017, le SECO a engagé une action civile devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich contre Viagogo, une plateforme en ligne de revente de billets. Le SECO a été débouté le 11 mars 2020. Un recours du SECO contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er décembre 2020.

Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’État de la FINMA n’entre pas en matière sur la requête de Liwet Holding AG du 7 janvier 2021 concernant la modification de la décision de la FINMA du 6 décembre 2019 dans l’affaire Swiss Steel Holding SA (précédemment Schmolz+Bickenbach AG) et renvoie la requête en constatation à la commission des offres publiques d’acquisition (COPA).

Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions visant à freiner et à endiguer l’épidémie de coronavirus. La Confédération prendra désormais en charge le coût du dépistage des personnes non symptomatiques afin de mieux protéger les personnes vulnérables et de combattre le plus tôt possible les foyers locaux d’infection. Il a par ailleurs décidé d’adapter les règles relatives aux quarantaines.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.