Le Tribunal fédéral a décidé dans son arrêt du 29 mars 2019 que le droit en vigueur devrait en principe être appliqué sans indemnisation sur les droits d’eau immémoriaux, une fois les investissements amortis. Pendant la période de l’amortissement ces droits constituent des droits acquis. Les droits d’eau immémoriaux sont protégés par la garantie de la propriété. Remplacer ces droits privés par des concessions d’État constitue donc une expropriation qui doit être indemnisée complètement. Pour faire respecter le droit en vigueur une expropriation des droits d’eau immémoriaux n’est pas nécessaire et serait donc non-conforme à la Constitution.

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux obligations de l’employeur en cas de conflit ou de difficultés relationnelles entre employés a connu une importante évolution au cours de ces dernières années. Elle semble parfois valider – à tort selon nous – un transfert sur l’employeur de la responsabilité qui incombe au travailleur de gérer ses difficultés relationnelles, voire ses défauts de caractère. La présente contribution tente de présenter une synthèse de la jurisprudence en la matière et en tire quelques éléments de réflexions au sujet de la répartition des responsabilités entre employeur et travailleur.

Cet article traite du dilemme rencontré par les avocats lorsqu’ils doivent communiquer au MROS des soupçons fondés de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme émergeant dans le cadre de leur mandat. Les auteurs traitent également de la question de l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre de mandats mixtes, ainsi que du projet de révision de la LBA du Conseil fédéral comptant assujettir les « conseillers ».

Corporate governance in China has come a long way – from being focused on state-owned enterprises to the enactment of the Chinese Company Law and beyond. Two major developments are about to transform corporate governance for companies doing business in China: the creation of the Corporate Social Credit System (CSCS) and the rise of Environmental Social Governance (ESG). The author describes the corporate governance framework in China, summarizes the key functions of the CSCS and the rise of ESG in China and analyzes how this will impact corporate governance of companies doing business in China in the future.

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine. Celle-ci avait été sanctionnée pour mendicité sur la voie publique à Genève. (Arrêt 14065/15, Lacatus c. Suisse)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un journaliste qui ne s’était pas plié à une injonction de la justice neuchâteloise dans son récit du double assassinat des Verrières. L’affaire est renvoyée à l’instance précédente, qui devra prononcer l’acquittement. (Arrêt 6B_601/2020)

TF – Le Tribunal fédéral déboute une société d’assurances qui refusait de verser des prestations après un accident de la route. Elle estimait que le conducteur avait tenté de se suicider. (Arrêt 8C_555/2020)

TPF – L’ancien chef des Tigres tamouls en Suisse, condamné en juin 2018 à 21 mois de prison pour escroquerie par métier, est intégralement blanchi par le Tribunal pénal fédéral. Ce dernier rejugeait cet homme après l’admission de son recours par le Tribunal fédéral. (Arrêt SK.2019.72)

27 % des recours déposés auprès du Tribunal fédéral au titre de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité) sont admis. C’est ce qu’indique une étude commandée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Celle-ci montre aussi que deux tiers des cas portent sur une discrimination salariale et que plus de la moitié des dossiers concernent le secteur de la santé et de l’éducation. L’étude recommande entre autres de poursuivre les recherches sur l’accès à la justice des personnes discriminées dans le cadre de leur emploi.

L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé Monsieur lic. iur. Peter Marti en tant que procureur extraordinaire de la Confédération. Ce dernier doit examiner la plainte pénale déposée par les Commissions de gestion pour violations répétées du secret de fonction lors de l’inspection de « l’Affaire Crypto AG ».

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clarifié les responsabilités individuelles dans de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent observées chez Julius Bär. Elle a décidé, dans un cas, d’ouvrir une procédure et, dans un autre cas, de renoncer à en ouvrir une suite à une déclaration de renonciation. La FINMA a aussi prononcé par écrit des blâmes à l’encontre de deux personnes.

Lors de sa réunion du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cela permet d’augmenter la RPLP pour les camions plus anciens dès le 1er juillet 2021.

Le Conseil fédéral a approuvé le 20 janvier 2021 la révision de l’ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021. Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Suivant les nouvelles mesures du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral impose le travail à domicile. Les personnes vulnérables demeurent et travaillent, dans la mesure du possible, à domicile. Le Tribunal fédéral maintient son fonctionnement ordinaire. Dans l’enceinte de ses bâtiments, le port du masque est obligatoire pour les juges, le personnel et les personnes qui assistent aux délibérations publiques.

La compilation contient, pour janvier 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.