Jusletter

Soutien à l’Etat islamique : le MPC a violé la procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Soutien à l’Etat islamique : le MPC a violé la procédure, in : Jusletter 8 février 2021
TPF – Selon le Tribunal pénal fédéral, le Ministère public de la Confédération a porté gravement atteinte aux droits d’une femme soupçonnée de violation de la loi interdisant Al-Qaïda et l’Etat islamique. L’intéressée est la soeur de deux jeunes qui avaient rejoint la Syrie en décembre 2014. (Décision BB.2020.269)
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