Jusletter

Aucun état de nécessité pour les activistes du climat

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Liberté d'opinion et d'expression
  • Proposition de citation: Jurius, Aucun état de nécessité pour les activistes du climat, in : Jusletter 14 juin 2021
TF – Douze activistes du climat, qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire, à Lausanne, en novembre 2018 et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile, n’ont pas agi en état de nécessité. Le Tribunal fédéral rejette leur recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur ce point. Il a donné raison à dix des douze personnes sur un point secondaire. (Arrêt 6B_1295/2020)

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