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14 juin 2021

Chères lectrices et chers lecteurs,

Thomas D. Szucs et Silja F. Drack examinent la façon dont les employeurs privés opérant dans le secteur de la santé peuvent atteindre un taux de couverture vaccinale Covid-19 élevé et font la lumière sur les questions de responsabilité en cas d’obligation de vaccination.

Comment résoudre les litiges dans le cadre de l’exécution de transactions automatisées (par ex. smart contracts) ? Rolf H. Weber et Okan Yildiz se penchent sur l’efficacité de l’online dispute resolution et de l’arbitrage de type on chain pour les plateformes de négociation de la TRD.

Joel Günthardt aborde les questions non résolues concernant la reconnaissance de droit primaire des diplômes Suisse-UE et offre un aperçu des changements que l'accord-cadre institutionnel aurait apportés.

Quelles sont les différences entre les cabinets d'avocats et les BigFour ? Inka Lührs et Dario R. Buschor explorent les motivations des mouvements de carrière latéraux depuis les entreprises comptant parmi les BigFour vers les cabinets d'avocats.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Thomas D. Szucs / Silja F. Drack

      Covid-19-Impfpflicht

      Möglichkeiten und Haftung von privatrechtlichen Arbeitgebern von Gesundheitspersonal

      Avec le lancement de la vaccination, la nécessité d'une stratégie vaccinale est devenue évidente pour les institutions de santé. Cet article aborde la question des possibilités pour les employeurs de droit privé du secteur de la santé d'atteindre un taux élevé de couverture vaccinale Covid-19. En outre, il met en évidence le problème de la responsabilité qui se pose lorsque des employeurs de droit privé imposent la vaccination Covid-19 à leurs employés. La conclusion est qu'une obligation de vaccination visant à atteindre un taux de couverture vaccinale élevé n'est pas bénéfique ; il est plutôt recommandé de convaincre et de motiver les employés à se faire vacciner. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit du travail, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
    • Rolf H. Weber / Okan Yildiz

      Alternative Dispute Resolution auf DLT-Handelsplattformen

      Tauglichkeit der Online Dispute Resolution und der On-Chain Arbitration für DLT-Handelsplattformen

      La Loi sur la TRD énonce, entre autres, les exigences relatives à la transmission d’actifs numériques et la mise en place de plateformes de négociation de la TRD, sans toutefois fournir de règles concrètes concernant le mécanisme de résolution des litiges. Dans le domaine des modes alternatifs de résolution des litiges et d’arbitrage on chain, il existe déjà des premiers développements juridiques qui permettent de prendre en compte de manière appropriée des normes techniques sensées pour la résolution des litiges. Compte tenu de l'importance de la Suisse en tant que pôle commercial, il est important d'identifier les différentes méthodes de résolution des litiges pour les plateformes de négociation de la TRD et d’apporter de la clarté juridique à cet égard. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Arbitrage, Droit commercial

    • Contributions

    • Joel Günthardt

      Zur Diplomanerkennung im Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU

      Ungeklärte Fragen zur primärrechtlichen Diplomanerkennung Schweiz – EU unter Berücksichtigung des institutionellen Rahmenabkommens

      En raison d’une situation juridique parallèle, le droit primaire s'applique à la reconnaissance des diplômes également dans les relations entre la Suisse et l'UE, dans la mesure où le droit secondaire n'est pas pertinent. Le présent article propose quelques considérations sur la classification dogmatique de la reconnaissance des diplômes en droit primaire, tout en abordant également la doctrine et la pratique en la matière. Il se termine par une perspective sur les changements que l'accord-cadre institutionnel aurait apportés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen
    • Inka Lührs / Dario R. Buschor

      Lateral Moves von der BigFour-Gesellschaft zur Anwaltskanzlei

      Worin liegen die Unterschiede zwischen Kanzlei und BigFour wirklich?

      Il arrive fréquemment que des juristes qui ont déjà atteint le niveau d'associé dans une société comptant parmi les BigFour rejoignent des cabinets d'avocats. Après avoir examiné les mouvements de carrière latéraux entre grands cabinets d'avocats l'année dernière, les auteurs se penchent ici sur les mouvements depuis les BigFour vers les grands cabinets d'avocats. Ils mettent en évidence trois motivations prédominantes : l’entrepreneuriat, le métier et le management. L'avocat « classique » est en mesure de travailler au plus près de la matière en tant que quasi-entrepreneur individuel. En revanche, pour ceux qui apprécient également les tâches de management et la direction d'équipe, les BigFour peuvent offrir un environnement vivant. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Aucun état de nécessité pour les activistes du climat

      TF – Douze activistes du climat, qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire, à Lausanne, en novembre 2018 et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile, n’ont pas agi en état de nécessité. Le Tribunal fédéral rejette leur recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur ce point. Il a donné raison à dix des douze personnes sur un point secondaire. (Arrêt 6B_1295/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Liberté d'opinion et d'expression
    • Jurius

      Contestation du loyer initial : précision de la jurisprudence

      TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la question de savoir qui, du locataire ou du bailleur, doit prouver, en cas de litige, que le loyer initial d’une habitation située dans un immeuble ancien est ou non abusif sur la base des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. (Arrêt 4A_183/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, CO partie spéciale
    • Jurius

      Enquête ouverte contre cinq policiers après un arrêt de la CEDH

      TF – Le Ministère public zurichois doit ouvrir une enquête pénale pour homicide par négligence contre cinq policiers. Suite à une décision de Strasbourg, le Tribunal fédéral donne raison à la mère d’un homme qui s’était suicidé dans une cellule du poste d’Urdorf en septembre 2014. (Arrêt 1F_29/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, CEDH, Droits de l'Homme, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Militants du climat : Profil ADN et empreintes digitales à détruire

      TF – Le Tribunal fédéral ordonne la destruction du profil ADN et des empreintes digitales d’un militant pour le climat qui a participé au blocus d’une banque à Bâle en 2019. Il en va de même pour les empreintes digitales de deux autres personnes. Les mesures prises par le Ministère public s’avèrent disproportionnées au regard de l’ensemble des circonstances (Arrêts 1B_285/2020, 1B_286/2020, 1B_287/2020, 1B_293/2020, 1B_294/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Liberté d'opinion et d'expression
    • Jurius

      Jeune homme fauché à Muriaux (JU) : recours rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du conducteur qui avait tué un jeune homme sur un passage piétons à Muriaux (JU) en novembre 2016. La peine de 35 mois avec sursis partiel pour homicide involontaire et lésions corporelles est définitive. (Arrêt 6B_599/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Un proche de la présidence russe arrêté en vue de son extradition

      TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à la détention pour extradition vers les Etats-Unis d’un homme d’affaires proche de la présidence de la Fédération de Russie. L’intéressé a été interpellé le 21 mars alors qu’il séjournait en Valais. (Arrêt 1C_279/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal international, Extradition

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Terrorisme islamiste : retrait de la citoyenneté suisse justifié

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la citoyenneté suisse prononcé à l’encontre d’un double national turco-suisse en raison de ses activités de propagande et de prosélytisme pour le groupe terroriste Jabhat Al-Nusra. L’intéressé a en outre facilité l’accès à la zone de conflit syro-irakienne à deux combattants étrangers (foreign fighters). Selon le Tribunal, le comportement du recourant constitue une atteinte grave aux intérêts et à la réputation de la Suisse. (Arrêt F-5427/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
    • Jurius

      Subvention à l’assureur Sanagate jugée inadmissible

      TAF – La caisse maladie Sanagate doit annuler une augmentation de capital de 12,7 millions de francs décidée en 2017. Le Tribunal administratif fédéral n’a pas retenu un recours de l’assureur. (Arrêt C-3663/2017) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Obligation du port du masque dans les transports publics : recours rejeté

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique refusant d’entrer en matière sur la requête déposée par 396 particuliers. Ceux-ci demandaient à l’office fédéral de constater qu’ils n’étaient pas tenus de porter un masque facial dans les transports publics. (Arrêt C-5074/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit à la vie. Liberté personnelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Prestations transitoires : la loi et l’ordonnance entrent en vigueur

      Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      La Bâloise Deponie Höli dans le viseur de la COMCO

      La Commission de la concurrence (COMCO) ouvre une enquête contre Deponie Höli Liestal AG. La COMCO dispose d’indices selon lesquels l’entreprise dispose d’une position dominante dans le domaine des décharges en région bâloise et qu’elle a abusé de celle-ci. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Réduction de l’horaire : la lutte contre les abus s’intensifie

      Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) triple sa capacité dans le domaine de la lutte contre les abus dans la perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Depuis début juin 2021, les réviseurs externes supplémentaires prévus à cet effet sont à disposition du SECO après avoir suivi une formation assidue. Ce qui permet d’intensifier considérablement le nombre de contrôles des employeurs. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Assurance chômage, Droit de la surveillance

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – mai 2021)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2021. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen