La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) est un décret transversal qui renvoie à des domaines juridiques très différents. La jurisprudence du Tribunal fédéral est de ce fait tout aussi variée. Dans la présente contribution, l’auteur présente les arrêts les plus importants rendus par le Tribunal fédéral dans ce domaine de 2015 à 2020, période durant laquelle le Tribunal fédéral a rendu 118 arrêts faisant référence à la LDFR ; sept de ces arrêts ont été publiés au Recueil officiel en tant qu’arrêts de principe (ATF). (xf)

L'utilisation de solutions basées sur l’informatique en nuage (cloud computing) ne cesse de croître. Dans la Jusletter du 11 mars 2013, les auteurs de l’époque avaient déjà mis en lumière les problèmes juridiques dans ce domaine – or beaucoup de choses se sont, depuis, passées en droit de la protection des données ; on pense notamment à l’entrée en vigueur du RGPD ainsi qu’à la LPD, qui est en cours de révision complète. Cela a incité les auteurs à discuter à nouveau des questions juridiques liées aux nuages. Le présent article examine la réglementation (révisée) en matière de protection des données, traite des particularités des données légalement protégées ainsi que de la restitution des données à l'utilisateur d’un nuage, et présente les risques à prendre en compte lors de l'externalisation des données vers un nuage. (xf)

Sans que le public s’en aperçoive, les procureurs suisses bloquent l’accès aux sites web étrangers. L’auteur montre les bases juridiques et techniques ainsi que les possibilités et les limites de cette mesure coercitive peu connue.

Les tribunaux associatifs et le Tribunal arbitral du sport (TAS) sont régulièrement confrontés à la question de la proportionalité des sanctions dans le cadre de procédures disciplinaires sportives. Dans les litiges relatifs au dopage, le code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA) fixe un cadre juridique général pour le régime de sanctions applicable. Or il n'existe pas de cadre juridique comparable pour les litiges relatifs à la manipulation des compétitions sportives. La présente contribution analyse la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS) dans le but de développer une ligne directrice pour un régime de sanctions harmonisé dans le domaine de la manipulation des compétitions sportives. (xf)

CourEDH - La Cour européenne des droits de l’homme tient le 16 juin 2021 une audience de Grande Chambre dans l’affaire B. c. Suisse. L’affaire concerne la rente de veuf à laquelle le requérant n’a plus droit depuis que sa fille cadette a atteint la majorité. La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de dix-huit ans, ce qu’elle ne prévoit pas à l’égard d’une veuve. (Requête n° 78630/12, B. c. Suisse)

TAF – L’indication géographique protégée (IGP) « Absinthe Val-de-Travers » est annulée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier estime que certains petits producteurs ont été discriminés. Cette décision n’est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-497/2019)

TPF – La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement le 18 juin 2021 contre Alieu Kosiah, ancien rebelle de la faction libérienne ULIMO (Arrêt SK.2019.17)

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi sera applicable dans son intégralité à partir du 1er août 2021. L’ordonnance qui s’y rapporte prendra également effet à cette date. Ces deux actes permettent l’utilisation de systèmes de négociation innovants fondés sur la TRD et augmentent la sécurité juridique en cas de faillite.

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier certaines dispositions de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Ainsi, des aides plus importantes qu’auparavant pourront être allouées aux entreprises les plus touchées par la crise. Les cantons font toutefois état de besoins très différents les uns des autres. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, d’une part, de relever le plafond des contributions à fonds perdu en faveur des petites entreprises dont le chiffre d’affaires a sensiblement diminué. D’autre part, il mettra à la disposition des cantons un montant de 300 millions de francs provenant de sa réserve, afin que ceux-ci puissent fournir un soutien complémentaire aux entreprises particulièrement touchées.

Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022. En outre, à partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019. Le Conseil fédéral a décidé de ces adaptations au niveau de l’ordonnance lors de sa séance du 18 juin 2021.

La Confédération soutiendra financièrement les cantons qui ont mis en place un système d’indemnisation des institutions d’accueil extra-familial gérées par les pouvoirs publics. Comme pour les institutions privées, ce soutien doit couvrir les pertes subies entre le 17 mars 2020 et le 17 juin 2020 en raison des mesures de lutte contre le Covid-19. Suite à la modification de la loi Covid-19 par le Parlement, le Conseil fédéral a réglé les modalités d’application dans une ordonnance adoptée lors de sa séance du 18 juin 2021. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2021 la nouvelle loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Il a en outre révisé totalement l’ordonnance actuelle sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP et approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’IFFP.

Les accords agricoles révisés en 2018 entre les Etats de l’Association de libre-échange européenne (AELE) et Israël ainsi que le protocole actualisé sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Israël entrent en vigueur le 1er août 2021.

La compilation contient, pour juin 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.