Jusletter

Audience de Grande Chambre B. c. Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme, Assurance vieillesse et survivants, Egalité des sexes
  • Proposition de citation: Jurius, Audience de Grande Chambre B. c. Suisse, in : Jusletter 21 juin 2021
CourEDH - La Cour européenne des droits de l’homme tient le 16 juin 2021 une audience de Grande Chambre dans l’affaire B. c. Suisse. L’affaire concerne la rente de veuf à laquelle le requérant n’a plus droit depuis que sa fille cadette a atteint la majorité. La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de dix-huit ans, ce qu’elle ne prévoit pas à l’égard d’une veuve. (Requête n° 78630/12, B. c. Suisse)

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