Audience de Grande Chambre B. c. Suisse
CourEDH - La Cour européenne des droits de l’homme tient le 16 juin 2021 une audience de Grande Chambre dans l’affaire B. c. Suisse. L’affaire concerne la rente de veuf à laquelle le requérant n’a plus droit depuis que sa fille cadette a atteint la majorité. La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de dix-huit ans, ce qu’elle ne prévoit pas à l’égard d’une veuve. (Requête n° 78630/12, B. c. Suisse)
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