Jusletter

Une commission veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Une commission veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal, in : Jusletter 28 juin 2021
Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. La commission des affaires juridiques du National a donné suite sans opposition à une initiative parlementaire en ce sens.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.