Jusletter

version e-mail

28 juin 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la réglementation de l'IA. Nadja Braun Binder, Thomas Burri, Melinda Florina Lohmann, Monika Simmler, Florent Thouvenin et Kerstin Noëlle Vokinger soulignent la nécessité d'agir au niveau du droit suisse.

Patrizia Kraft et Beat Zoller s'appuient sur le récent arrêt du Tribunal fédéral 5D_305/2020 du 4 mai 2021 pour examiner la relation entre la délivrance du certificat d'héritier d'une part et l'ordonnance d'administration d'office de la succession d'autre part.

A l'occasion d'un récent arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2021 (4A_601/2020), qui traitait de la responsabilité d'une architecte et ingénieure pour des fissures dans la façade d'un bâtiment, Daniel Wuffli présente les fameux « frais inévitables » sous l'angle des droits matériel, de la preuve et de la procédure civile.

Est-il permis à un annonceur en Suisse d'inscrire en arrière-plan le nom de son concurrent direct dans l'outil publicitaire Google Ads afin d'apparaître dans les premiers résultats de recherche de Google ? Jeannette Scherrer aborde les dernières découvertes sur le moteur de recherche Google et les met en relation avec la question de l'admissibilité d'un tel comportement au regard du droit de la concurrence déloyale en Suisse.

Avec la finalisation du Brexit, l'ALCP a également cessé de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Petru Emanuel Zlătescu donne un aperçu des règles existantes et à venir dans le domaine de la circulation des personnes, notamment au regard de l'Accord sur les droits acquis des citoyens.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a rompu unilatéralement les négociations avec l'UE sur un accord-cadre sans l'approbation du Parlement. Thomas Cottier explique que cette démarche nécessite l'approbation du Parlement.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bon départ dans la semaine,

Editions Weblaw

Annonce administrative : Jusletter arrive à la pause estivale. Aujourd’hui paraît sa dernière édition avant les vacances d’été. Jusletter recommencera le 2 août 2020.
 
Les Archives de Jusletter demeurent bien entendu à votre disposition en tout temps. Nous restons également présents durant la pause estivale. Notre support-clients est aussi à votre disposition à l’adresse info@weblaw.ch. Nous continuons volontiers de recevoir vos contributions à l’adresse suivante : jusletter@weblaw.ch. L’équipe de rédaction de Jusletter vous souhaite un agréable été.

    Articles scientifiques

    • Nadja Braun Binder / Thomas Burri / Melinda Florina Lohmann / Monika Simmler / Florent Thouvenin / Kerstin Noëlle Vokinger

      Künstliche Intelligenz: Handlungsbedarf im Schweizer Recht

      Les progrès impressionnants réalisés dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) ont fait sensation ces dernières années, mais ont également suscité des craintes. Pour les législateurs, cela pose la question de savoir si et comment ils entendent relever les défis de l'IA. Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à encadrer l'IA. Le présent article souligne la nécessité d'agir en droit suisse et se veut une impulsion pour une discussion approfondie et un appel au législateur suisse afin qu'il s'attaque rapidement à l'élaboration d'un cadre juridique permettant de relever les défis de l'IA. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Commentaires d'arrêts

    • Patrizia Kraft / Beat Zoller

      Das Bundesgericht auf institutionellen Abwegen

      Bemerkungen zu den erbrechtlichen Instituten der Einsprache (Art. 559 ZGB), Erbschaftsverwaltung (Art. 554 Abs. 1 Ziff. 4 ZGB i.V.m. Art. 556 Abs. 3 ZGB) und Erbenvertretung (Art. 602 Abs. 3 ZGB)

      Les auteurs examinent la relation entre la délivrance du certificat d'hérédité, d'une part, et l'ordonnance d'administration d’office de la succession, d'autre part, à la lumière du récent arrêt du Tribunal fédéral 5D_305/2020 du 4 mai 2021. Ce faisant, ils concluent en l'espèce que l'administration d’office de la succession n'est pas compatible avec le pouvoir de disposition accordé simultanément aux héritiers et que cette première n'est pas l’institution appropriée pour régler le conflit entre les héritiers légaux. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des successions
    • Daniel Wuffli

      Ohnehinkosten im Bauprozess

      A l'occasion d'un récent arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2021 (4A_601/2020), qui traitait de la responsabilité d'une architecte et ingénieure pour des fissures dans la façade d'un bâtiment, les frais dits « inévitables » sont présentés sous l'angle des droits matériel, de la preuve et de la procédure civile. Le présent article porte ainsi sur un sujet qui fait l'objet de litiges fréquents dans la pratique du conseil en droit de la construction entre les maîtres d'ouvrage, d'une part, et les entrepreneurs et planificateurs qui répondent des défauts, d'autre part. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Dommages. Réparation du dommage, Procédure civile, Droit des obligations

    • Contributions

    • Jeannette Scherrer

      Google-Keyword-Advertising

      Lauterkeitsrechtliche Zulässigkeit der Nutzung eines fremden Kennzeichens für eigene Werbezwecke nach Schweizer Recht

      Un annonceur en Suisse est-il autorisé à inscrire en arrière-plan le nom de son concurrent direct dans l'outil publicitaire Google Ads afin d'apparaître dans les premiers résultats de recherche de Google ? Cette question juridique n'a pas encore été entièrement clarifiée au niveau de notre Haute Cour. De l'avis de l'auteur, une grande partie de la doctrine ainsi que de la jurisprudence cantonale est basée sur des décisions et des motivations dépassées. Le présent article traite donc des dernières découvertes sur le moteur de recherche Google et les met en relation avec la question de l'admissibilité de ce comportement au regard du droit de la concurrence déloyale en Suisse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Informatique et droit
    • Petru Emanuel Zlătescu

      Post-Brexit-Freizügigkeit zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich?

      Avec la finalisation du Brexit et le retrait du Royaume-Uni de l'UE qui en découle, l'ALCP a également cessé de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet article vise à donner un aperçu des « séquelles » de l'ALCP d'une part, et du droit applicable aux citoyens britanniques et suisses sur le territoire de l'autre État en matière de circulation des personnes à partir du 1er janvier 2021 d'autre part. Une importance particulière sera accordée à l'accord sur les droits acquis des citoyens conclu le 25 février 2019. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen, Politique extérieure. Relations internationales
    • Thomas Cottier

      Rahmenabkommen Schweiz–EU: Der Bundesrat hat am 26. Mai 2021 seine Kompetenzen überschritten

      Der Verhandlungsabbruch zum Rahmenabkommen erfordert die Zustimmung des Parlaments

      Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a terminé unilatéralement et sans l'approbation du Parlement les négociations avec l'UE sur un accord-cadre. Cette décision va au-delà de l'accord-cadre et entraîne la fin de la voie bilatérale. D'autres accords importants seront ainsi entravés et les traités actuels se déliteront. Le droit constitutionnel prévoit qu'une décision de cet ordre et gravité pour la Suisse doit être approuvée par le Parlement. Une telle décision ne saurait être ni prise, ni justifiée par le Conseil fédéral tout seul. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen, Politique extérieure. Relations internationales, Autres droits constitutionnels

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Travailleuses du sexe, procédure d'annonce et indemnité Covid-19

      TF – Les travailleuses du sexe étrangères qui travaillent en tant qu’employées dans un club et qui sont enregistrées en Suisse selon la procédure d’annonce n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’exploitante d’un sex club. (Arrêt 8C_17/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit de la santé

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Ouverture de la consultation concernant la révision de l'OLPD

      Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) lors de sa session d’automne 2020. En vue de son entrée en vigueur, l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) a dû être adaptée. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à l’occasion de la séance du 23 juin 2021. Elle court jusqu’au 14 octobre. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Une commission veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

      Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. La commission des affaires juridiques du National a donné suite sans opposition à une initiative parlementaire en ce sens. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      COVID-19 : assouplissement d’envergure et entrée en Suisse facilitée

      Le samedi 26 juin 2021, les mesures de lutte contre le coronavirus seront largement assouplies et simplifiées. L’obligation de télétravailler et de porter le masque à l’extérieur sera levée. Dans les restaurants, il n’y aura plus de restrictions pour les tablées. Quant aux grandes manifestations accessibles avec le certificat COVID, elles pourront accueillir autant de participants qu’elles le souhaitent et exploiter entièrement leur capacité d’accueil. Ce cinquième assouplissement est plus important que ce qui avait été proposé lors de la consultation. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a également simplifié l’entrée sur le territoire suisse. Les mesures de contrôle sanitaire à la frontière se concentrent désormais sur les personnes en provenance de pays dans lesquels un variant de virus préoccupant circule. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      COVID-19 : indemnisation en cas de RHT et procédure simplifiée

      Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a relevé la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois et prolongé la procédure simplifiée. Il a par ailleurs décidé de prolonger le droit à l’indemnité en cas RHT accordé aux apprentis tout comme, en introduisant une nouvelle condition, aux personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. La plupart des cantons, associations faîtières des partenaires sociaux consultées et commissions parlementaires compétentes souscrivent aux adaptations décidées. La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance chômage
    • Jurius

      LEI : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

      Les personnes tenues de quitter la Suisse doivent pouvoir être soumises à l’obligation de passer un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi en dépend. Cette obligation revêt une grande importance, notamment pour les cantons qui sont chargés d’exécuter les renvois. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur rapidement et s’appliquer jusqu’à fin 2022. Elle permettra d’éviter des dépenses élevées, notamment pour les cantons. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Affaire Car postal – fedpol veut une jurisprudence du TF

      L’Office fédéral de la police (fedpol) estime importante une jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête. Le recours porte sur l’affaire des subventions détournées de Car postal, mais la position du TF peut être utile également aux futures procédures pénales administratives menées par les différentes autorités fédérales, écrit samedi fedpol. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal administratif