Jusletter

Travailleuses du sexe, procédure d'annonce et indemnité Covid-19

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Travailleuses du sexe, procédure d'annonce et indemnité Covid-19 , in : Jusletter 28 juin 2021
TF – Les travailleuses du sexe étrangères qui travaillent en tant qu’employées dans un club et qui sont enregistrées en Suisse selon la procédure d’annonce n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’exploitante d’un sex club. (Arrêt 8C_17/2021)
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