Jusletter

Ouverture de la consultation concernant la révision de l'OLPD

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Ouverture de la consultation concernant la révision de l'OLPD, in : Jusletter 28 juin 2021
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) lors de sa session d’automne 2020. En vue de son entrée en vigueur, l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) a dû être adaptée. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à l’occasion de la séance du 23 juin 2021. Elle court jusqu’au 14 octobre.
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