Jusletter

L’ancienne directrice de Fera écope de 45 mois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Faux matériel dans les titres, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, L’ancienne directrice de Fera écope de 45 mois, in : Jusletter 6 septembre 2021
TPF – L’ancienne directrice de la société de commerce de machines Fera a écopé lundi d’une peine de 45 mois ferme. Le Tribunal pénal fédéral l’a reconnue coupable de faux dans les titres, escroquerie par métier et gestion déloyale. (Arrêt SK.2020.57)

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