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6 septembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,
 
Thomas Koller examine la question de savoir si les adaptations prévues dans la prochaine révision du CPC concernant les procédures d'entretien des enfants doivent effectivement s'appliquer également aux actions alimentaires des parents selon l'art. 328 s. CC. Son analyse fait suite au message du Conseil fédéral sur la révision en question, où une telle applicabilité de la nouvelle réglementation est évoquée.
 
Les conventions collectives de travail contiennent de nombreuses prescriptions minimales qui doivent être observées par les entreprises concernées. Cela n’est pas toujours aisé en pratique. C’est au Compliance Management qu’il revient d’assurer, à titre préventif, le respect de ces prescriptions minimales. Christoph Senti se penche sur diverses questions juridiques qui se posent dans la pratique quotidienne et, notamment, à l’occasion de contrôles de comptabilité salariale.
 
Dans le contexte de la révision du CPP qui est actuellement en cours, le Conseil national souhaite s'écarter sur certains points du projet du Conseil fédéral. Daniel Jositsch fait le point sur les questions controversées et indique de possibles solutions.
 
Enfin, Isabelle Häner et Livio Bundi analysent la Constitution fédérale sous l'angle de sa compatibilité avec le « mariage pour tous » prévu au niveau législatif et l'accès des couples de femmes mariées à un don de sperme légalement réglementé.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive et vous souhaitons un bon départ dans la semaine !
 
Editions Weblaw
 
Note de la rédaction :
La série de webinaires « Brown Bag – LegalTech » offre la possibilité de s'informer gratuitement sur l'état actuel de la LegalTech le mercredi après-midi entre 13h00 et 13h45. Vous pouvez trouver les nouveaux webinaires ici.

    Contributions

    • Thomas Koller

      Klagen auf Verwandtenunterstützung gemäss Art. 328 f. ZGB

      Klärungsbedürftige Fragen im Rahmen der zurzeit hängigen ZPO-Revision

      Bien caché dans son message sur la révision du CPC, le Conseil fédéral a fait la remarque que les changements qu’il propose dans les procédures d’entretien des enfants s’appliqueraient désormais aussi aux actions alimentaires des parents. Toutefois, cela ne peut pas être déduit des projets de textes juridiques correspondants. Il n’est donc pas certain que les nouvelles dispositions soient effectivement applicables aux affaires de pension alimentaire dans la famille. Cette incertitude devrait être levée lors de la poursuite des délibérations sur le projet de révision au Parlement. Selon l’avis exprimé ici, une modification des règles de procédure pour les actions alimentaires des parents n’a pas de sens. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit de la famille. Droit du mariage
    • Christoph Senti

      Verletzung arbeitsrechtlicher Vorschriften als Compliance-Risiko

      Lohnbuchkontrollen: Geltungsbereich und Einhaltung von Gesamtarbeitsverträgen

      Le Compliance Management vise à prévenir les violations de la loi. Il n'est pas rare que ce dessein échoue lorsqu’il s’agit de respecter des conventions collectives de travail (dont le champ d’application est étendu) en raison de la diversité et de la complexité des constellations factuelles quotidiennes. Cela est particulièrement vrai dans le cas de contrôles de comptabilité salariale, où s’accumulent diverses questions juridiques, qu’il soit question du champ d'application opérationnel ou local d'une CCT, du respect d’exigences minimales ou de questions de procédure. La présente publication tente de clarifier certains de ces problèmes juridiques actuels, en se basant sur la doctrine et la jurisprudence. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Daniel Jositsch

      Werkstattbericht zur Revision der Strafprozessordnung (StPO)

      Aktuelle Tendenzen in der strafprozessrechtlichen Gesetzgebung

      Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national a traité en tant que conseil prioritaire la révision du Code de procédure pénale suisse (CPP), entré en vigueur en 2011. Il n'a pas suivi le Conseil fédéral sur des points centraux du projet de révision et a introduit de nouvelles propositions dans des domaines qui n'étaient pas destinés à être modifiés. Cela n’a fait qu’alimenter le débat sur la nécessité d'une révision et sur l'orientation qu'elle doit prendre. L'affaire est désormais entre les mains de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Cet article se propose de donner un aperçu des principaux points de discorde et d'esquisser des solutions possibles. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal
    • Isabelle Häner / Livio Bundi

      Ehe für alle und ihre Verfassungsmässigkeit

      Le 26 septembre 2021, un référendum sera organisé sur la modification du Code civil suisse en vue d'introduire le « mariage pour tous ». Cela permettra d'ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. En outre, les couples de femmes mariées devraient avoir accès à un don de sperme légalement réglementé. Dans leur analyse constitutionnelle, les auteurs arrivent à la conclusion que l'introduction du mariage pour les couples de même sexe par la seule voie législative ne saurait être qualifiée d'admissible. L'autorisation du don de sperme pour les couples de lesbiennes (mariées) au niveau législatif n'est pas non plus conforme à la Constitution fédérale. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droits fondamentaux

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Décisions TF sur mesures de lutte contre le Covid de Berne et Uri

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours concernant la limitation liée au coronavirus du nombre de participants à des manifestations à 15 personnes dans le canton de Berne. La réglementation désormais abrogée s’avère disproportionnée. La limitation à 300 personnes du nombre de participants à des manifestations arrêtée par le canton d’Uri ne prête pas le flanc à la critique. (Arrêts 2C_290/2021, 2C_308/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Keine bedingte Entlassung des Dreifachmörders von Wohlen AG

      TF – Le triple assassin de Wohlen AG condamné en 2003 à une peine privative de liberté à vie ne sera pas libéré de manière conditionnelle. Le Tribunal fédéral a à nouveau rejeté le recours du ressortissant dominicain. L’homme n’est, selon le Tribunal, pas prêt pour la liberté et un risque de récidive existe. (Arrêt 6B_557/2021) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Jurius

      Avocat sanctionné pour avoir traité des policiers de « cow-boys »

      TF – Il avait traité des policiers de « cow-boys » et un confrère de « guignol » durant une audition. Le Tribunal fédéral rejette le recours de cet homme de loi valaisan sanctionné d’une amende de 3000 francs par la Chambre de surveillance des avocats. (Arrêt 2C_354/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Violation du devoir professionnel et de fonction
    • Jurius

      Lucerne: la justice doit statuer sur la consultation d’un jugement

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un avocat qui demandait à pouvoir consulter un jugement pénal. La justice lucernoise, qui avait refusé en invoquant la protection de la personnalité des parties, devra statuer à nouveau. (Arrêt 1C_194/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure administrative
    • Jurius

      Sanction définitive contre un gestionnaire de fortune

      TF – La confiscation d’un montant de 500’000 francs, ordonnée par la FINMA contre Sequoia Advisory, est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société genevoise de gestion de fortune. (Arrêt SK.2020.57) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Délits de falsification

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Naturalisation facilitée non ouverte aux partenariats enregistrés

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de ne pas entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée déposée par un homme vivant en partenariat enregistré. Il constate néanmoins par la même occasion que cette décision viole l’interdiction de discrimination consacrée par le droit international et exonère le recourant des frais de procédure. (Arrêt F-76/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Ausschluss aus der Armee nach Strafurteil zulässig

      TAF – L’exclusion de l’armée en raison d’une condamnation pénale entrée en force est admissible. Le Tribunal administratif fédéral a, dans un arrêt publié mardi, rejeté le recours d’un jeune homme qui, en 2020, avait été condamné pour un acte de vengeance après un vol de cannabis. (Arrêt A-941/2021) (tp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal militaire et procédure pénale militaire

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      L’ancienne directrice de Fera écope de 45 mois

      TPF – L’ancienne directrice de la société de commerce de machines Fera a écopé lundi d’une peine de 45 mois ferme. Le Tribunal pénal fédéral l’a reconnue coupable de faux dans les titres, escroquerie par métier et gestion déloyale. (Arrêt SK.2020.57) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Faux matériel dans les titres, Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Levée de l’obligation d'autorisation pour certains travaux de nuit

      Selon la décision du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, certains travaux de nuit sur les routes nationales ne seront plus soumis à autorisation, mais devront faire l’objet d’une annonce préalable. La modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) entrera en vigueur le 1er novembre 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail