Jusletter

Sanction définitive contre un gestionnaire de fortune

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Délits de falsification
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction définitive contre un gestionnaire de fortune, in : Jusletter 6 septembre 2021
TF – La confiscation d’un montant de 500’000 francs, ordonnée par la FINMA contre Sequoia Advisory, est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société genevoise de gestion de fortune. (Arrêt SK.2020.57)
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