Jusletter

Lucerne: la justice doit statuer sur la consultation d’un jugement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Lucerne: la justice doit statuer sur la consultation d’un jugement, in : Jusletter 6 septembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un avocat qui demandait à pouvoir consulter un jugement pénal. La justice lucernoise, qui avait refusé en invoquant la protection de la personnalité des parties, devra statuer à nouveau. (Arrêt 1C_194/2020)
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