Jusletter

Ausschluss aus der Armee nach Strafurteil zulässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal militaire et procédure pénale militaire
  • Proposition de citation: Jurius, Ausschluss aus der Armee nach Strafurteil zulässig, in : Jusletter 6 septembre 2021
TAF – L’exclusion de l’armée en raison d’une condamnation pénale entrée en force est admissible. Le Tribunal administratif fédéral a, dans un arrêt publié mardi, rejeté le recours d’un jeune homme qui, en 2020, avait été condamné pour un acte de vengeance après un vol de cannabis. (Arrêt A-941/2021) (tp)
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