Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
La négociabilité des positions juridiques constitue un élément important au bon fonctionnement de l’économie. Notre système juridique prévoit donc des règles pour le transfert de valeurs patrimoniales, qui sont développées et concrétisées par l'application pratique de la loi. Ce cadre juridique est mis à l'épreuve par l'évolution des besoins et de nouveaux développements. Par exemple, le législateur suisse a réagi à la dématérialisation des titres en introduisant les titres intermédiés et, plus récemment, les droits-valeurs inscrits. Il reste à voir si les ajustements législatifs pour une meilleure négociabilité des positions juridiques ont ainsi déjà été réalisés. Les articles de la présente édition spéciale se penchent sous différents angles sur la question des défis juridiques qui peuvent se poser lors du transfert de valeurs patrimoniales. Une attention particulière est accordée au fait que le transfert classique de valeurs patrimoniales (assets) est de plus en plus complété, voire remplacé, par des services (services) continus grâce aux nouvelles technologies.
Dans leur contribution, Cornelia Stengel et Jessica Kim Sommer traitent du financement des modèles d'affaires basés sur l’utilisation et des défis associés en droit civil. Pour le cas d'application de l'économie circulaire, elles démontrent que le financement de produits fabriqués à partir de matériaux recyclables est rendu considérablement plus difficile par le large champ d'application du principe de la remise effective du gage. Elles appellent donc à l'adaptation de l'art. 717 CC et préconisent l'introduction d'un registre de propriété et des gages.
Martin Eggel et Bernhard Gerstl se penchent en détail sur la question de savoir si un assouplissement du principe de la remise effective du gage par l'introduction d'un registre électronique des gages mobiliers pourrait être concevable et judicieux. Partant du principe de la remise effective du gage et de ses faiblesses, ils présentent les avantages et les inconvénients d'une solution de registre électronique en tant qu’alternative. Ils arrivent à la conclusion que la numérisation du droit des sûretés dans le domaine des biens mobiliers est associée à un abandon au moins partiel de la maîtrise sur les biens corporels.
Dans leur contribution, Benedikt Maurenbrecher et Stefan Kramer explorent la question de savoir comment la mobilisation et la tokenisation des cédules hypothécaires devraient être structurées en vertu du droit actuel et futur. Après un aperçu des instruments juridiques et contractuels permettant de mobiliser des cédules hypothécaires, ils examinent les possibilités de développement du droit de gage de registre suisse, en tenant compte du système actuel des lettres de gage. Ils démontrent ensuite que les cédules hypothécaires sur papier peuvent déjà être conçues comme des droits-valeur inscrits en vertu du droit actuel, tandis que la tokenisation de cédules hypothécaires de registre est impossible de lege lata.
Dans leur article, Elisabeth Moskric et Johannes Bürgi exposent les facettes du droit de la cession dans le domaine du financement qui, en raison des conflits dogmatiques existants, entraînent des incertitudes juridiques pertinentes pour la pratique. Sur la base de ces constatations, ils proposent de lege ferenda que le droit de la cession devrait déclarer admissible la cession globale en tant qu’acte de disposition unique d’une multitude de créances présentes et/ou futures déterminables. En outre, ils recommandent une réglementation dispositive du droit de notification et de recouvrement ainsi que l'ancrage de la théorie de l'immédiateté en relation avec les créances issues d'obligations de durée préexistantes.
Mirjam Eggen tente de présenter les obligations européennes de transparence en matière d'écoblanchiment au niveau des produits et des services et de les situer dans le paysage réglementaire plus large. Ce faisant, elle identifie une rupture avec les catégories traditionnelles de produits et de services et suggère que des concepts correspondants devraient également être envisagés pour le droit suisse.
Berne, septembre 2021
Prof. Dr. Mirjam Eggen
Faculté de droit, Université de Berne
Résumé
Les concepts d'économie circulaire, bénéfiques pour l'environnement et l'économie, doivent être activement encouragés. Cependant, le financement des modèles d'affaires basés sur l’utilisation (MBU) pose souvent un défi majeur. Cela vaut aussi bien pour le financement naturellement capitalistique des entreprises MBU que pour la structure contractuelle du financement de l'offre de MBU. À l'heure actuelle, il existe des obstacles juridiques des deux points de vue, qui sont présentés ici avec les options d'action correspondantes. Pour que l'économie circulaire ait une réelle chance en Suisse, le législateur est également sollicité. (xf)
Résumé
Cette contribution traite de la question de savoir si un assouplissement du principe de la remise effective du gage par l'introduction d'un registre électronique des gages mobiliers pourrait être concevable et judicieux. Sur la base du principe de la remise effective du gage et de ses faiblesses, les avantages et les inconvénients des solutions de registre électronique comme alternative sont mis en lumière. En outre, les exigences de base et les variantes de la conception d'un tel registre sont décrites. L'article se termine par un regard « hors des sentiers battus » sur les registres distribués et la possibilité de détacher la valeur d'un objet physique de sa possession et de la possibilité de son usage. (xf)
Résumé
La dématérialisation des cédules hypothécaires se poursuit depuis plus d'un siècle. Les auteurs donnent un aperçu des instruments juridiques et contractuels permettant de mobiliser des cédules hypothécaires ainsi que des possibilités de développement du droit de gage de registre suisse. En outre, l'entrée en vigueur de la nouvelle « loi sur la TRD » et, en particulier, l'introduction des droits-valeurs inscrits à partir du 1ᵉʳ février 2021 offrent de nouvelles possibilités en matière de tokenisation des cédules hypothécaires, mais soulèvent également des questions ayant trait aux droits réels, du registre foncier et de l'insolvabilité, que les auteurs se proposent d'éclairer. (xf)
Résumé
Les auteurs mettent en évidence des obstacles existants dans la cession de créances dans le contexte de transactions de financement. Il s'agit notamment d'exigences élaborées sur la base de considérations dogmatiques en l'absence de toute autre réglementation juridique positive. Les auteurs soulignent qu'une augmentation de la sécurité juridique et une rationalisation considérable de la charge administrative des transactions pourraient être réalisées au moyen de modifications sélectives et peu invasives du droit de la cession. (xf)
Résumé
En vertu de l'accord de Paris, les flux financiers doivent être respectueux du climat. Afin d'empêcher l'écoblanchiment des produits financiers, l'UE a publié des règles visant à réduire les asymétries d'information entre les investisseurs et les fournisseurs et à divulguer la durabilité des produits financiers sur la base de critères uniformes. En contrepartie, elle stipule que les investissements ne sont durables que s'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité économique qui contribue à la réalisation d'un objectif environnemental ou d'un objectif social, et ne compromettent pas de manière significative l'un de ces objectifs, tout en tenant compte de certaines normes minimales en matière de gouvernance d'entreprise. (xf)
Résumé
TF – La commune d’Horw (LU) a dû s’y reprendre à quatre fois avant de calculer le montant exact d’une taxe de compensation pour une place de jeux. Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice lucernoise qui donnait son blanc-seing à ces errements. (Arrêt 1C_656/2020)
Résumé
TF – Convoquée à une course de contrôle après un parcage laborieux, une automobiliste de 75 ans gagne son recours. Le Tribunal fédéral estime que la faute n'était pas si grave. L'intéressée avait touché les voitures garées devant et derrière elle, sans causer de dégâts. (Arrêt 1C_424/2020)
Résumé
TF – Une Lucernoise qui avait écopé d’une amende de 910 francs pour avoir dépassé le temps de parcage de 28 minutes s’est défendue jusqu’au Tribunal fédéral. Non sans raison, puisque sa « bûche » a été ramenée à 40 francs. (Arrêt 6B_384/2020)
Résumé
TF – La levée d’une mesure thérapeutique stationnaire ne peut pas être tranchée par un juge unique car la décision revêt une grande portée pour l’intéressé et la société. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un condamné et annule un jugement zurichois. (Arrêt 6B_764/2021)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un homme impliqué dans l’incendie du restaurant Seerose, au Moossee (BE) en 2006. La Cour suprême du canton de Berne l’a reconnu coupable d’incendie et de complicité d’escroquerie. (Arrêt 6B_618/2021)
Résumé
TAF – La Comco a correctement imposé à l’entreprise de construction Implenia Suisse l’interdiction de certains actes concrets à la suite de la découverte d’accords illicites dans le Canton des Grisons. Cela a été décidé par le Tribunal administratif fédéral en raison du risque de récidive. Le Tribunal a de plus confirmé les sanctions pour deux entreprises supplémentaires impliquées. (Arrêts B-5161/2019, B-5130/2019 et B-5119/2019) (tp)
Résumé
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse l’annulation des mesures d’enquête qui ont conduit à l’identification d’un Valaisan qui fournissait des armes à une bande de trafiquants français. La demande d’entraide judiciaire est jugée conforme. (Arrêt RR.2020.309)
Résumé
La Commission de la concurrence ouvre une enquête contre Swisscom et sa filiale Directories. Il existe des indices selon lesquels Directories entrave la concurrence et désavantage les clients finaux avec le lancement des produits « SWISS LIST ».
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2021. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.