Chroniques du Tribunal pénal fédéralDOI: 10.38023/3c59223e-93f3-46b1-b268-473971601448
Entraide judiciaire: il livrait des armes à des Français
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire: il livrait des armes à des Français, in : Jusletter 13 septembre 2021
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse l’annulation des mesures d’enquête qui ont conduit à l’identification d’un Valaisan qui fournissait des armes à une bande de trafiquants français. La demande d’entraide judiciaire est jugée conforme. (Arrêt RR.2020.309)
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